Réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD)
Auteur :
Arnaud Le Gall
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-07-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD). Actuellement, près de 13 millions de patients en France bénéficient de cette prise en charge, qui permet le remboursement à 100 % des soins liés à une pathologie grave ou chronique (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) dans le cadre du régime obligatoire. Ce dispositif constitue un pilier essentiel de l'accès aux soins pour les personnes atteintes de maladies longues, coûteuses et invalidantes. Or plusieurs signaux, relayés notamment par des associations de patients, des professionnels de santé et la presse spécialisée, font état de projets de réforme visant à restreindre l'accès à ce dispositif ou à réduire son périmètre, notamment en envisageant des sorties anticipées d'ALD, une diminution du niveau de remboursement ou un transfert partiel des charges vers les complémentaires santé. De telles mesures, si elles étaient confirmées, susciteraient de légitimes inquiétudes, notamment en matière d'égalité d'accès aux soins et de lutte contre le renoncement médical pour raisons économiques. Dans un contexte où les franchises médicales ont été récemment augmentées et alors que les inégalités sociales de santé persistent, une réduction du soutien aux personnes atteintes d'ALD risquerait d'amplifier les difficultés rencontrées par les plus précaires et les plus vulnérables. Par ailleurs, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a souligné à plusieurs reprises le besoin de renforcer la protection maladie et non de la déléguer davantage au secteur privé, souvent source de restes à charge non maîtrisés. Il lui demande donc si cette « réforme » de la prise en charge des ALD est effectivement à l'étude et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs et les modalités précises.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8240", "identifiant": {"numero": "8240", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD)"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795672", "mandatRef": "PM843752"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6044", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD). Actuellement, près de 13 millions de patients en France bénéficient de cette prise en charge, qui permet le remboursement à 100 % des soins liés à une pathologie grave ou chronique (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) dans le cadre du régime obligatoire. Ce dispositif constitue un pilier essentiel de l'accès aux soins pour les personnes atteintes de maladies longues, coûteuses et invalidantes. Or plusieurs signaux, relayés notamment par des associations de patients, des professionnels de santé et la presse spécialisée, font état de projets de réforme visant à restreindre l'accès à ce dispositif ou à réduire son périmètre, notamment en envisageant des sorties anticipées d'ALD, une diminution du niveau de remboursement ou un transfert partiel des charges vers les complémentaires santé. De telles mesures, si elles étaient confirmées, susciteraient de légitimes inquiétudes, notamment en matière d'égalité d'accès aux soins et de lutte contre le renoncement médical pour raisons économiques. Dans un contexte où les franchises médicales ont été récemment augmentées et alors que les inégalités sociales de santé persistent, une réduction du soutien aux personnes atteintes d'ALD risquerait d'amplifier les difficultés rencontrées par les plus précaires et les plus vulnérables. Par ailleurs, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a souligné à plusieurs reprises le besoin de renforcer la protection maladie et non de la déléguer davantage au secteur privé, souvent source de restes à charge non maîtrisés. Il lui demande donc si cette « réforme » de la prise en charge des ALD est effectivement à l'étude et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs et les modalités précises."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}