Représentation des parents au sein des établissements d'accueil du jeune enfant

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Contrairement à ce qui existe dans d'autres sphères éducatives, sociales ou sanitaires – qu'il s'agisse des conseils d'école, des conseils de la vie sociale (CVS) dans les EHPAD, ou encore de la présence obligatoire de représentants des usagers dans les établissements de santé –, les parents n'ont aujourd'hui aucun cadre légal garantissant leur participation au fonctionnement des structures de la petite enfance. Dans plusieurs collectivités, des conseils de crèche ont été instaurés à l'initiative des municipalités, associant parents, professionnels et élus dans un cadre consultatif. Ces dispositifs, fondés sur la concertation, permettent d'améliorer la transparence et de renforcer le lien de confiance entre les familles et les équipes encadrantes. Ils restent cependant à la discrétion des gestionnaires et ne relèvent d'aucune obligation réglementaire, contrairement à d'autres instances représentatives du secteur public. Alors que les premières années de la vie de l'enfant sont fondamentales pour le développement de l'enfant et que les attentes des familles à l'égard des crèches sont croissantes, l'absence de cadre national pour la représentation parentale constitue un manque de cohérence démocratique et de reconnaissance du rôle des parents. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre législatif ou réglementaire rendant obligatoire la présence de représentants des parents dans les établissements d'accueil du jeune enfant, sur le modèle des conseils d'école ou des conseils de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8836", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de renforcer la participation des représentants des usagers à la vie des établissements et services, laquelle contribue, dans le champ de l'accueil des jeunes enfants, à l'amélioration de la qualité de cet accueil. Les rapports publiés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ont souligné l'importance de cette participation et formulé diverses propositions visant à la renforcer. Dans son rapport de 2019 relatif au pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant, le HCFEA recommandait de prévoir et mettre en place les modalités de participation officielle et effective des parents dans les conseils de crèche et de faciliter les liens directs et réguliers avec le service, la personne ou la structure d'accueil. Le HCFEA recommandait dans une visée de transparence et d'information des autres parents que le mode de désignation des parents dans les conseils de crèches ou les commissions d'admission à un mode d'accueil soit explicité dans les projets d'établissement. Afin de tenir compte de cette recommandation, le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants a précisé que le projet d'établissement ou de service doit intégrer une définition des modalités de participation des familles à la vie de l'établissement ou du service et des actions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du conseil d'établissement ou de service. L'IGAS dans son rapport de 2023 relatif à la qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches identifie plusieurs pistes pour renforcer la participation des parents, dont la mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles. Cette recommandation a été inscrite dans la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui prévoit que des référentiels nationaux déclinent les principes applicables à l'accueil du jeune enfant établis par cette charte. Parmi ces référentiels nationaux, le référentiel national de qualité de l'accueil du jeune enfant définit les pratiques attendues dans l'ensemble des modes d'accueil de jeunes enfants. Il constitue l'un des fondements de l'inspection-contrôle, pour apprécier l'atteinte par les modes d'accueil des missions qui leur sont confiées et leur conformité aux principes de qualité, ainsi que de l'évaluation, désormais obligatoire tous les cinq ans pour les établissements d'accueil. L'élaboration de ce référentiel s'est fondée sur le croisement de tous les regards. Un document préliminaire a nourri les discussions de sept groupes de travail rassemblant près de 200 professionnels, acteurs institutionnels, élus, gestionnaires, représentants des parents et universitaires. La synthèse de ces travaux a donné lieu à un pré-référentiel soumis à une large concertation, près de 2 000 acteurs de la petite enfance, ainsi que des équipes de l'accueil collectif et d'assistants maternels ont testé sa clarté, sa pertinence et son adaptabilité aux pratiques du terrain par voie de questionnaire. Finalisé en avril 2025, la validation de ce référentiel a été assurée suite à une relecture finale par les acteurs de la petite enfance associant professionnels, institutions et universitaires. Il recommande notamment aux professionnels d'encourager la participation des parents à la vie du lieu d'accueil (participation à des sorties et activités, café des parents…) et aux établissements d'accueil collectif de préciser les modalités de participation des parents à la gouvernance de l'établissement et au travail sur le projet d'établissement dans le cas d'un accueil collectif (conseil de crèche, comité de suivi, réunion des parents…)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8836", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": null, "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}