Mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : immigration
Date de la question : 2025-07-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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