577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8376 Sans réponse Source officielle ↗

Fin du plafond des remises génériques à hauteur de 40 %

Auteur : Christophe Barthès
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2025-07-08
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin prévue par la direction de la sécurité sociale (DSS) du plafond de remise générique à hauteur de 40 %. L'abaissement du plafond des médicaments génériques au sein de la fourchette (20 % - 25 %) identique pour les spécialités hybrides substituables et la fixation du plafond des biosimilaires substituables dans une fourchette au-dessus de 15 % vont avoir de grandes conséquences pour les pharmacies. En effet, celles-ci sont déjà impactées par une hausse croissante de leurs charges et ces mesures vont les conduire à diminuer leurs coûts. Elles entraîneront des licenciements, la fermeture de nombreuses officines et pénaliseront donc les Français, en particulier les départements ruraux comme l'Aude, déjà touchés de plein fouet par la désertification médicale. Mais les conséquences ne vont pas être seulement économiques et il y a un véritable risque de compromettre la substitution des génériques. Cela va provoquer des tensions d'approvisionnement de médicaments importants, impactant une nouvelle fois les déserts médicaux. Faire des économies oui, mais cela ne doit pas se faire sur le dos des officines et donc sur le dos des Français, qui vont être directement pénalisés. Il lui demande donc si elle compte geler immédiatement la baisse du plafond des remises génériques et si elle entend ouvrir des négociations avec les professionnels de santé.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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