Réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC)

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE848", "identifiant": {"numero": "848", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "eau et assainissement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC)"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720354", "mandatRef": "PM843008"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847650", "abrege": "Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847650", "abrege": "Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-15", "pageJO": "5474", "numJO": "20240027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. En outre, des communications émanant de certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart par rapport aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9543", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes. Les modalités des contrôles sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, le III de l'article L. 2224-8 du CGCT dispose que la commune évalue la conformité de l'installation et en vérifie le fonctionnement et l'entretien. Pour ce qui concerne les modalités d'exécution de la mission de contrôle (critères d'évaluation de la conformité, des dangers et des risques et contenu du rapport de contrôle), il renvoie à l'arrêté précité. Tant la mise en œuvre des modalités de contrôle et de l'exécution de la mission de contrôle que la détermination de leur périodicité doivent respecter le cadre fixé par les dispositions précitées, sous le contrôle du juge administratif, saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques, plusieurs documents et guides d'accompagnement nationaux ont été rédigés par un groupe de travail national associant notamment des représentants des SPANC. Ce groupe de travail a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques. Ces documents sont publiés et librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif, notamment par les collectivités territoriales. La directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines révisée a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024. Celle-ci prévoyant des dispositions concernant les installations d'assainissement non collectif et leurs modalités de contrôle, sa transposition en droit national pourra être l'occasion d'améliorer la lisibilité et la compréhension par tous des missions des services publics d'assainissement non collectif (SPANC)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9543", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": null, "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}