Eligibilité au FDVA des drapeaux d'associations patriotiques

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Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éligibilité au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) des dépenses liées à la restauration ou au remplacement de drapeaux, notamment dans le cadre de projets portés par des associations d'anciens combattants ou patriotiques. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018, relatif au FDVA ne détaille pas de manière exhaustive les types de dépenses éligibles. Il indique toutefois que le Fonds peut soutenir des projets relevant de la formation des bénévoles, du fonctionnement général des associations, ou encore d'actions innovantes, notamment dans une logique de développement de nouveaux services à la population ou de transmission de valeurs civiques et républicaines. Dans ce cadre, certaines associations locales, notamment issues du monde combattant ou engagées dans des activités de mémoire, ont exprimé à M. me député leur souhait de solliciter une aide pour la rénovation de leurs drapeaux. Ces derniers sont souvent utilisés dans le cadre d'actions éducatives, de cérémonies officielles ou de projets de sensibilisation à la citoyenneté. Un échange intervenu en mai 2025 avec les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports du Nord (SDJES) a confirmé qu'aucune opposition de principe n'existait à l'intégration de telles dépenses dans un projet, à condition qu'elles soient inscrites dans une démarche globale répondant aux objectifs du FDVA. Cependant, cette position demeure implicite et sujette à interprétation. En l'absence d'une mention claire dans les appels à projets ou dans les instructions nationales, un flottement subsiste quant à la recevabilité de ce type de dépense, ce qui peut freiner certaines associations dans le montage de leurs dossiers, en particulier les structures les moins professionnalisées, qui hésitent à inclure des postes de dépenses jugés incertains. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier officiellement, dans une prochaine instruction ou dans les lignes directrices nationales du FDVA, la possibilité d'intégrer des dépenses liées aux drapeaux ou autres symboles associatifs, dès lors qu'ils sont mobilisés dans des projets conformes aux missions du Fonds."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": "9183", "numJO": "20250045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) attribue des subventions de 150 euros pour l'achat et de 80 euros pour la restauration d'un drapeau à certaines catégories d'associations patriotiques. Il s'agit des associations déclarées d'anciens combattants et de victimes de guerre, de titulaires de distinctions honorifiques françaises, d'anciens militaires, de sapeurs-pompiers, de policiers et, par extension, de gardes champêtres, communaux et intercommunaux, ainsi que des associations œuvrant pour la mémoire combattante ou la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation, et de celles participant à la protection civile. Les associations doivent adresser leur demande au service de l'ONACVG de leur département. Dans ces conditions, même si aucune opposition de principe n'existe à l'intégration de telles dépenses dans un projet déposé au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), il faut que le projet réponde aux objectifs du FDVA précisés par les appels à projets territoriaux et qu'il n'ait pas déjà été financé par l'ONACVG ou une collectivité territoriale de manière à éviter un double financement. Ces éléments habituels de doctrine seront rappelés aux services."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": "9183", "numJO": "20250045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}