577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8501 Sans réponse Source officielle ↗

Étude d'impact pluriannuelle

Auteur : Sophie Ricourt Vaginay — Union des droites pour la République (Alpes-de-Haute-Provence · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : collectivités territoriales
Date de la question : 2025-07-15
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incertitudes juridiques entourant l'application de l'article L. 1611 du code général des collectivités territoriales. Ce texte impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements de présenter une étude d'impact pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement lorsque le coût prévisionnel d'un projet d'investissement excède un seuil défini en pourcentage des recettes de fonctionnement. Or deux points d'interprétation demeurent à ce jour imprécis, ce qui engendre des divergences de lecture entre collectivités. En premier lieu, la notion de « recettes de fonctionnement » n'est pas expressément définie. Il n'est pas établi si elle doit être entendue comme se rapportant au seul budget principal, ou s'il convient d'y inclure également les budgets annexes, dans une approche consolidée. En second lieu, pour les établissements publics de coopération intercommunale, la population de référence permettant de déterminer la strate démographique applicable et donc le seuil de déclenchement de l'étude, n'est pas explicitement précisée. Certaines structures s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette population correspond à celle du groupement dans son ensemble, ou à celle de la commune membre la plus peuplée. Dans un souci de sécurité juridique et d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces deux points, soit par voie réglementaire, soit au moyen d'une circulaire ou d'instructions précises adressées aux services préfectoraux et aux collectivités territoriales.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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