Prévention de l'exposition au plomb dans les établissement recevant des enfants

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8523", "identifiant": {"numero": "8523", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enfants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prévention de l'exposition au plomb dans les établissement recevant des enfants"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842045", "mandatRef": "PM843581"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6234", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une veille sanitaire systématique en cas de dépassement des seuils réglementaires de contamination au plomb dans les établissements scolaires et les lieux recevant des enfants. Le plomb est un métal toxique dont l'exposition, même à faible dose, peut avoir des conséquences graves et irréversibles, en particulier chez les enfants. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il n'existe pas de seuil d'innocuité pour le plomb et toute exposition est susceptible de nuire au développement neurologique et cognitif des plus jeunes. Les instructions ministérielles relatives au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile rappellent que le dépistage de plombémie est uniquement déclenché dans les situations individuelles les plus à risque. Pourtant, il est établi que des concentrations même faibles de plomb dans l'environnement peuvent entraîner des intoxications infantiles. Depuis 2015, le seuil d'intervention pour le saturnisme infantile a été abaissé de 100 µg/l à 50 µg/l et un seuil de vigilance a été fixé à 25 µg/l. Malgré ces avancées, aucun dispositif de dépistage systématique n'est prévu en cas de contamination identifiée dans l'eau, l'air ou les matériaux de bâtiments accueillant des enfants. Cette année, la situation préoccupante de l'école Jules Ferry à Draveil (Essonne) a mis en lumière les failles du dispositif actuel. Des analyses menées en décembre 2024 ont montré des dépassements des seuils réglementaires de plomb et de nickel dans l'eau de l'établissement. Des mesures d'urgence ont dû être prises mais aucune surveillance sanitaire automatique n'a été déclenchée, laissant les familles et le personnel sans garantie de suivi médical. Actuellement, lorsqu'un dépassement des seuils de plomb est constaté, aucun protocole systématique n'impose une surveillance médicale des enfants potentiellement exposés. Il appartient aux parents ou aux établissements de solliciter des dépistages, sans qu'une intervention coordonnée des autorités sanitaires ne soit immédiatement mise en place. Cette lacune réglementaire peut entraîner des retards préjudiciables dans la prise en charge des enfants contaminés. Il est de la responsabilité de l'État de garantir un dépistage automatique de la plombémie en cas de dépassement des seuils réglementaires dans l'eau, l'air ou les matériaux des établissements accueillant des enfants, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Il est également indispensable d'établir un suivi médical des enfants exposés à une source de plomb, en lien avec les autorités sanitaires et locales et de garantir un accompagnement médical et administratif aux enfants concernés et à leurs familles. L'information et la transparence envers les familles et les personnels scolaires en cas de situation de risque doivent être renforcées, en imposant la transmission systématique des résultats d'analyses aux autorités de santé et aux collectivités concernées. Il faut étendre l'obligation du CREP à tous les établissements recevant des enfants, y compris ceux construits après 1949 et intégrer la recherche de canalisations en plomb dans son champ d'application, afin de prévenir plus efficacement les risques d'exposition. Ces mesures, en garantissant une réaction rapide et coordonnée, permettraient de limiter les risques sanitaires liés au saturnisme et d'assurer une meilleure protection des enfants face à une exposition toxique évitable. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces mesures dans une réforme du cadre réglementaire, afin d'assurer une prise en charge préventive et systématique en cas de dépassement des seuils de contamination au plomb."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4950", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La lutte contre le saturnisme infantile est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. Elle vise à identifier les situations les plus à risque pour certains enfants et plus largement à diminuer l'imprégnation de la population générale par le plomb. De fait, selon les derniers résultats de l'étude Esteban, réalisée par Santé publique France, la diminution des niveaux de plombémie, en population générale déjà observée lors d'enquêtes précédentes, se poursuit. Suivant les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) de 2014, les situations individuelles les plus à risque d'imprégnation des enfants doivent conduire à la réalisation d'une plombémie de dépistage. Des valeurs de contamination des milieux d'exposition sont proposées (sols, poussières et eau de boisson) devant conduire à un dépistage du saturnisme infantile ou à un accompagnement des familles. S'agissant de l'eau, l'instruction n° DGS/EA1/EA2/EA3/EA4/2016/283 du 21 septembre 2016 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb propose une valeur d'alerte dans l'eau du robinet de 20 µg/L de plomb. Lorsque ce niveau est dépassé, le HCSP recommande de mener un dépistage du saturnisme dans la population des enfants de moins de 7 ans et chez les femmes enceintes ou envisageant une grossesse dans les 6 mois. Bien que la recherche des canalisations en plomb ne fasse pas partie des éléments recherchés dans le cadre d'un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine incite à mettre en œuvre des mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations privées de distribution existantes, si cela est faisable d'un point de vue économique et technique. La réglementation actuelle concernant le CREP s'inscrit dans une logique de prévention primaire du risque saturnin. Il s'agit bien d'identifier les logements à risque pour que la réalisation de travaux supprime l'accessibilité au plomb. L'obligation concerne les logements construits avant 1949, année de l'interdiction des peintures contenant de la céruse à très forte concentration en plomb. Comme mentionné dans l'avis du HCSP de juin 2014, les facteurs de risque justifiant un dépistage des enfants de moins de 7 ans portent notamment sur l'habitation ou la fréquentation régulière d'un bâtiment construit avant le 1er janvier 1975 (surtout, s'il a été construit avant le 1er janvier 1949) et comprenant des peintures écaillées (murs, huisseries, ferronneries…) ou dans lequel des travaux de rénovation (notamment décapage ou ponçage de peintures anciennes) ont été récemment réalisés. Cela concerne également les logements qui comportent des canalisations en plomb. Ces éléments n'ont pas été remis en cause par le HCSP dans son dernier avis de mars 2021 qui vise à renforcer davantage la prévention du saturnisme infantile. Les bâtiments non destinés à un usage d'habitation tels que les crèches ou les écoles ne sont pas soumis à cette obligation, toutefois l'instruction n° DGS/EA1/EA2/EA3/EA4/2016/283 du 21 septembre 2016 précitée contient déjà une incitation à la réalisation de CREP dans les bâtiments fréquentés par un grand nombre de jeunes enfants. Lorsqu'un cas de saturnisme chez un enfant mineur est identifié, le Code de la santé publique impose la réalisation d'une enquête environnementale pour identifier la source de l'intoxication ; celle-ci concerne tous les lieux habités ou fréquentés régulièrement par le mineur, y compris les établissements scolaires le cas échéant. Dans les autres cas, il s'agit d'assurer la sécurité des personnes fréquentant un établissement, dont la responsabilité incombe au gestionnaire ou exploitant de l'établissement et/ou à l'employeur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4950", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}