577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8529 Sans réponse Source officielle ↗

Traitement par la CARSAT des dossiers de l'enseignement privé sous contrat

Auteur : Alexandre Dufosset — Rassemblement National (Nord · 18ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : enseignement privé
Date de la question : 2025-07-15
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une difficulté récurrente qui affecte directement la mobilité des enseignants dans les établissements privés sous contrat de sa circonscription et sans doute bien au-delà. Chaque année, le mouvement des enseignants, qui permet de pourvoir les postes vacants à la suite des fermetures de classes, des mutations ou des nominations de nouveaux lauréats aux concours de l'enseignement, se heurte à une rigidité administrative : la CARSAT, en charge de l'instruction des dossiers de retraite, refuse d'examiner ceux-ci s'ils sont transmis plus de quatre mois avant la date de départ souhaitée. Pour un enseignant envisageant un départ au 1er septembre, cela signifie que sa demande ne peut être déposée qu'à compter du 1er mai. Or les opérations de mouvement des enseignants titulaires se clôturent en général, comme c'est le cas dans l'académie de Lille, dès la mi-juin. À cette date, la CARSAT n'a pas encore eu le temps de statuer sur les dossiers déposés en mai. Il en résulte une incertitude sur la libération effective de certains postes : des enseignants qui devraient pouvoir être affectés à proximité de leur domicile se retrouvent privés de cette possibilité, car les postes potentiellement vacants restent bloqués jusqu'à l'été, voire pourvus en urgence à la rentrée par des remplaçants. Cette situation, déjà difficile en soi, est aggravée par la multiplication des fermetures de classes dans les Hauts-de-France et par la raréfaction des postes disponibles. Elle engendre une grande insécurité pour les enseignants, mais aussi des effets désorganisateurs sur les établissements et les élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte intervenir pour qu'une instruction claire soit donnée à la CARSAT : permettre aux enseignants du privé de déposer leur demande de retraite dès le 1er janvier de l'année civile pour un départ prévu au 1er septembre, avec un traitement prioritaire de ces dossiers avant la mi-juin ; cette mesure permettrait une meilleure fluidité du mouvement et une réduction de l'incertitude administrative.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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