Parcoursup : garantir la transparence et l'égalité de traitement des candidats

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8533", "identifiant": {"numero": "8533", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement supérieur", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Parcoursup : garantir la transparence et l'égalité de traitement des candidats"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840721", "mandatRef": "PM842378"}, "groupe": {"organeRef": "PO847173", "abrege": "UDR", "developpe": "UDR"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855053", "abrege": "Enseignement supérieur et recherche (MD)", "developpe": "Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6203", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements constatés dans le cadre de la procédure Parcoursup. Cette plateforme, censée faciliter l'accès à l'enseignement supérieur, est le facteur d'aléas non identifiés pour les lycéens. En effet, ils doivent formuler des vœux d'orientation qui ne seront pas nécessairement respectés alors même que leurs résultats scolaires sont très satisfaisants. Aucune justification n'est apportée quant à l'affectation attribuée et en pratique, elle est très variable d'un lycéen à l'autre d'un même lycée avec un dossier similaire. Cette opacité contrevient au principe d'égalité de traitement des citoyens, valeur cardinale du pays. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la transparence des procédures sur Parcoursup."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7138", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continue, à l'écoute des usagers et des orientations des pouvoirs publics, afin de renforcer sa transparence. Chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant (institut Consumer Science & Analytics – CSA) auprès des lycéens inscrits sur Parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Selon l'étude CSA 2024, 59 % des lycéens ont considéré que la procédure parcoursup était transparente, soit + 10 % par rapport à 2023, 77 % des lycéens ont estimé qu'elle était claire (+ 2 points par rapport à 2023). Enfin, une large partie d'entre eux s'est déclarée satisfaite des réponses obtenues (78 %). Cet indicateur est en hausse de 8 points depuis 2021. Près de la moitié (43 %) en sont très satisfaits. Concernant l'équité, la procédure mise en place avec la création de la plateforme Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Les critères d'examen des dossiers sont détaillés et appliqués à tous les candidats, quel que soit leur parcours, qu'ils soient néo-bacheliers ou étudiants en réorientation. Les principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité et de transparence dans le traitement des vœux sont inscrits dans la charte nationale de préinscription Parcoursup que chaque formation présente sur la plateforme s'engage à respecter. S'agissant de la transparence, elle constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834 du 3 avril 2020 confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est exposée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), critères généraux d'examen des dossiers, débouchés, taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. La présentation des critères généraux d'examen des vœux permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. L'examen des candidatures n'est donc pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être ou les compétences acquises. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations. Chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission des profils similaires au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. L'examen et le classement des dossiers dans chaque établissement sont effectués par une commission d'examen des vœux, dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Elle a pour mission d'examiner les dossiers des candidats en appliquant les modalités et critères d'examen des vœux portés à la connaissance des candidats. L'examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à la disposition des établissements sont des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou demeurant sans proposition au terme de la procédure via l'accès aux éléments de la décision prise et aux critères utilisés. Chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné l'examen des vœux par les formations. Dans une logique d'amélioration continue présidant aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront encore apportées en vue de renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers, de manière à garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7138", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}