Question sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8582", "identifiant": {"numero": "8582", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "numérique", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Question sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794008", "mandatRef": "PM842768"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873461", "abrege": "Transformation et fonction publiques, intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873737", "abrege": "Fonction publique et réforme de l'État", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6223", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses <em>mails</em> professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": "160", "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Cette question illustre parfaitement les problèmes que peuvent poser la dépendance de nos administrations et entreprises à des solutions extra-européennes. La stratégie numérique de l'État s'est fixée comme priorité le renforcement significatif de la maîtrise par l'État de ses systèmes d'information. Dans certains cas, pour les données d'une sensibilité particulière, cela peut impliquer de rechercher une immunité au droit extra-européen, par exemple s'agissant des systèmes d'information hébergés dans le cloud, conformément à l'article 31 de la loi Sécuriser et réguler l'espace numérique. Dans d'autre cas, il en va de notre capacité, au besoin, à substituer tout composant d'une solution par une alternative disponible sur le marché, pour garantir notre intégrité et notre pouvoir de négociation et ainsi maîtriser nos coûts. La DINUM a ainsi lancé en 2025 une réflexion sur le développement d'un poste de travail sous système Linux permet d'accroitre la souveraineté et de limiter l'obsolescence programmée. Plus largement, la souveraineté numérique est au coeur de mon action comme Ministre de l'IA et du numérique. Elle se traduit concrètement en trois priorités :  Soutenir l'offre, pour disposer d'une offre nationale et européenne de services numériques innovants et compétitifs qui viendra bénéficier à tout l'écosystème ;  Identifier nos dépendances et &#339;uvrer à les réduire avec nos partenaires européens (comme décrit ci-avant); Faire respecter nos règles et nos valeurs en Europe. Depuis ma prise de fonction, le Gouvernement travaille sur ce sujet. Nous nous sommes rendus, avec les ministres Roland Lescure et David Amiel, ainsi qu'avec le président de la République, au sommet de Berlin sur la souveraineté numérique en novembre dernier, où nous avons obtenu des avancées notables, en particulier sur le principe de préférence européenne dans le numérique. Nous avons d'ailleurs lancé dans cet objectif un groupe de travail européen chargé de définir ce qu'est un service numérique européen. En effet, je crois en particulier à la commande publique comme levier de souveraineté : le Gouvernement avance sur le sujet, et travaille à une nouvelle doctrine d'achat public numérique qui permettra de réaffirmer le besoin de se fournir en solutions numériques sûres et souveraines, tout en soutenant notre écosystème français et européen. Nous travaillerons également, dès 2026, pour porter cette vision au niveau européen, notamment dans le cadre de la révision de la directive-cadre sur les marchés publics. Ces travaux doivent nous permettre de renforcer notre souveraineté numérique et de limiter, à terme dépendances aux acteurs extra-européens. C'est un enjeu d'indépendance et d'autonomie stratégique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": "160", "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-09-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-30", "pageJO": null, "numJO": "20250039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}