Gardien de la paix : manque de personnel

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8632", "identifiant": {"numero": "8632", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "police", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Gardien de la paix : manque de personnel"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795844", "mandatRef": "PM843515"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873431", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6215", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation extrêmement préoccupante du manque chronique d'effectifs au sein de la police nationale dans le département du Tarn et en particulier dans la ville de Castres. Depuis plusieurs années, les syndicats alertent car, malgré un dévouement notable des personnels, le manque d'effectif structurel (au moins une vingtaine de postes) sur ce commissariat nuit gravement à la capacité de l'État à assurer ses missions régaliennes. À Castres, sur un effectif théorique de 75 policiers (hors cadres et agents administratifs), environ 50 agents (tous corps confondus) seraient actuellement en arrêt maladie au mois de juillet 2025. Cette situation, largement documentée par la presse locale, traduit un malaise profond au sein des gardiens de la paix de la ville. En 2024, du fait d'un manque de remplacements suite à de nombreux départs, le manque d'agents était déjà criant. La situation semble aujourd'hui empirer, sans réponse structurelle de l'administration. La période estivale, marquée par les congés annuels et les récupérations d'heures liées aux nombreuses sollicitations sur les divers évènements de l'été, ne fait qu'accentuer les tensions sur les effectifs restants. Pour pallier cette carence, le commissariat d'Albi, mais aussi ceux du Gard et de l'Hérault, sont régulièrement contraints de fournir des renforts à Castres, notamment par le biais d'heures supplémentaires. Ce système est à la fois injuste et inefficace. Il surcharge les agents des commissariats fournissant les renforts, qui doivent déjà répondre à des missions nombreuses et parfois sensibles sur leur propre canton. Cette gestion de la pénurie par redéploiement interne, au lieu de résoudre les difficultés, les déplace et les amplifie. Elle participe d'un système de maltraitance institutionnelle des agents, épuisés, démotivés et contraints d'assurer des missions essentielles dans des conditions de plus en plus dégradées. Les syndicats sur place évoquent « une sorte de « <em>burn-out</em> collectif ». Les conséquences de cette situation sur les libertés publiques sont tout aussi graves. De fait, à plusieurs reprises, des manifestations déclarées dans le Tarn ont dû être modifiées ou interdites, faute d'effectifs disponibles pour les encadrer. À Albi, par exemple, il a été exigé un changement d'itinéraire d'une manifestation afin de limiter le parcours à des voies piétonnes, par manque de personnel, alors que le parcours de cette dernière prévoyait initialement un passage par des axes routiers sécurisés. À Castres, c'est une manifestation qui a dû être transformée en rassemblement, là aussi faute d'effectif pour assurer la déambulation dûment déposée en préfecture. Il en résulte une restriction de fait à la liberté de manifester, pourtant reconnue comme une liberté fondamentale dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette incapacité à garantir les conditions d'exercice de ce droit fondamental contraste fortement avec les moyens mobilisés, en parallèle, pour sécuriser des intérêts privés. Des agents, policiers comme gendarmes, sont régulièrement déployés massivement autour du chantier de l'A69, pour protéger une infrastructure contestée et, à ce jour, jugée illégale. Il semble donc qu'il soit possible de trouver des effectifs quand il s'agit de protéger un projet d'intérêt économique privé, mais qu'il en manque lorsqu'il s'agit d'assurer les droits des citoyens à s'exprimer, à manifester et à être protégés dans leur quotidien. Ce déséquilibre interroge sur les priorités de l'action publique et sur la conception de l'État de droit que défend le Gouvernement. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face à la crise des effectifs policiers dans le Tarn et plus particulièrement à Castres. Elle souhaite également savoir ce qu'il envisage pour améliorer les conditions de travail et de santé des agents, limiter le recours aux heures supplémentaires, assurer le paiement des heures supplémentaires effectuées dans un délai raisonnable et garantir à tous les habitants du territoire, ainsi qu'aux agents eux-mêmes, un service public de sécurité digne, humain et respectueux des principes républicains. Enfin, elle lui demande une révision des arbitrages opérationnels, afin que la protection des droits fondamentaux des citoyens ne soit plus systématiquement reléguée derrière celle des intérêts économiques privés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4158", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans le Tarn comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale (CPN) de Castres dispose à cet égard d'un effectif de 110 agents (données au 28 février 2026), alors que cet effectif s'élevait à 100 fin 2023 et à 89 fin 2016. À l'échelle du département, la direction départementale de la police nationale (DDPN) du Tarn compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, 430 agents. À périmètre identique, cet effectif était à la fin de l'année 2016 de 347 agents. Les questions en matière de ressources humaines que doit gérer la DDPN ne correspondent pas exactement à la situation alarmiste décrite dans la question écrite. Il est vrai que l'affectation de 8 agents supplémentaires affectés début septembre 2025, n'a pas permis complètement de résoudre certaines difficultés qui ont pu perdurer. Ces enjeux de RH concernent à peu près tout le département, mais à Castres en particulier, la situation est complexe. Un travail de réflexion a néanmoins été mené pour apporter une réponse immédiate aux difficultés constatées : recours à la réserve opérationnelle, renforcement des brigades de roulement en tant que de besoin par la BAC de Castres, renfort à titre exceptionnel d'autres circonscriptions de police. Des réflexions sont en cours pour identifier et mettre en &#339;uvre des solutions pérennes. Par ailleurs, la CPN se Castres bénéficie de l'ouverture de 3 postes supplémentaires au titre du prochain mouvement de mutation en 2026. En tout état de cause, il n'est pas exact d'assurer que le manque d'effectifs dans le département serait à l'origine de la remise en question d'une manifestation de voie publique et d'une atteinte à la liberté de manifester. La police nationale répond toujours présente quand il s'agit d'assurer la sécurité de ces rassemblements. C'est d'ailleurs dans l'optique d'assurer la sécurité d'une manifestation contre le chantier de l'A69 (5 et 6 juillet 2025) et dans le cadre d'un dispositif exceptionnel, que les effectifs de l'Hérault et du Gard sont intervenus, renforts auxquels vous faites référence dans votre question. Par ailleurs, concernant ce même chantier et la protection d'intérêts privés réalisés au dépend de ceux des citoyens, je vous rappelle que les policiers et les gendarmes assurent des missions fixées par le droit et suivant les modalités relevant d'un cadre juridique clair et transparent, qui émane notamment du législateur. Leur action quotidienne est, dans ce cadre légal, au service de l'intérêt général. Il est donc éminemment faux d'affirmer que « la protection des droits fondamentaux des citoyens [serait] systématiquement reléguée derrière celle des intérêts économiques privés et cela vaut pour le département du Tarn comme pour l'ensemble du territoire. S'agissant des conditions de travail des policiers, elle constitue une priorité, que ce soit sur le plan matériel, ou sur le plan social pour leur garantir des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de l'effort qui leur est demandé. La CPN de Castres a bénéficié de la réalisation de travaux de réhabilitation bâtimentaire à cette fin en 2022 et 2023. Le ministre d'État s'est également mobilisé pour que les crédits du projet de loi de finances pour 2026 permettent de répondre aux attentes sociales et opérationnelles mais également pour que les engagements pris soient respectés, malgré le contexte budgétaire difficile, notamment ceux du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale 2022-2027. En complément, la direction générale de la police nationale a élaboré un plan visant à améliorer la « RH du quotidien », afin de mieux répondre aux préoccupations concrètes de l'ensemble des personnels de la police nationale. Enfin, le plan investigation lancé en 2026 avec ces 125 mesures, destiné à la revalorisation de cette filière et à soutenir l'ensemble des effectifs impliqués quotidiennement dans la lutte contre la délinquance s'inscrit également dans cette démarche d'amélioration des conditions de travail des policiers. Pour conclure, le volume d'effectifs ne rend pas à lui seul compte de la mobilisation des services de l'État dans la réalisation de l'ensemble de ses missions, que ce soit en termes de sécurisation de manifestations ou de lutte contre la délinquance. Dans le département du Tarn, elle est totale et s'inscrit notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet le 21 février 2025. L'engagement des acteurs locaux du continuum de sécurité, au premier rang desquels les maires, est également indispensable."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4158", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}