CDD multi-remplacement

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8712", "identifiant": {"numero": "8712", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "travail", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "CDD multi-remplacement"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718884", "mandatRef": "PM842420"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6276", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pérennisation du CDD multi-remplacement. Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 a établi des secteurs d'activités éligibles au CDD multi-remplacement, permettant aux entreprises de signer un unique contrat (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents, que ce soit en même temps ou de manière consécutive, et ce dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de deux ans (ayant pris fin en avril 2025). Ce dispositif autorisait les employeurs à déroger à la règle selon laquelle un contrat de travail temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié. De nombreux secteurs expriment, aujourd'hui, un besoin de simplification administrative afin de mieux répondre à la fluctuation de leurs effectifs en fonction des saisons et de leurs commandes. Une plus grande flexibilité est devenue indispensable, notamment dans certains domaines en tension, comme les services médico-sociales, les services à la personne, l'industrie alimentaire ou l'agriculture. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour faciliter le recours à ces CDD « multi-remplacement » dans les secteurs ayant un besoin constant de personnel."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7883", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'expérimentation du Contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), qui avait été instaurée par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, s'est achevée le 13 avril 2025. Le ministère du travail et de l'emploi a dressé un bilan positif de cette expérimentation, sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Ce contrat a effectivement permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Il apparait néanmoins nécessaire de poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir du dispositif et accumuler ainsi davantage de données pour décider d'opportunité d'une éventuelle pérennisation du CDDM. Au vu de ce bilan et afin que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l'expérimentation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7883", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}