Suppression progressive du statut d'EIRL

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8802", "identifiant": {"numero": "8802", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Suppression progressive du statut d'EIRL"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719798", "mandatRef": "PM842753"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855101", "abrege": "Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855101", "abrege": "Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": "6554", "numJO": "20250029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences fiscales induites par la suppression progressive du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), prévue par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Certaines dispositions essentielles semblent avoir été omises, engendrant des effets pénalisants pour les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS). En effet, lorsqu'une telle EIRL apporte son activité ou cède son patrimoine professionnel à une société, cette opération est assimilée à une dissolution suivie d'une liquidation, entraînant l'imposition immédiate des plus-values professionnelles, ainsi que du <em>boni</em> de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette situation crée une inégalité de traitement manifeste entre les EIRL à l'impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition en vertu de l'article 151 <em>octies</em> du code général des impôts (CGI) et les sociétés de capitaux (notamment les SARL ou EURL) soumises à l'IS, qui peuvent bénéficier des dispositifs de report d'imposition prévus à l'article 150-0 B <em>ter</em> du même code. Les EIRL à l'IS se trouvent enfermées dans un régime juridique désormais obsolète, sans possibilité d'évolution fluide vers une structure sociétaire, sauf à supporter une fiscalité lourde et dissuasive. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour corriger cette inégalité et ainsi permettre une transition plus équitable des EIRL à l'IS vers des sociétés de capitaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4099", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 1655 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les entreprises individuelles (EI) peuvent, sur option, être assimilées fiscalement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) et par suite être imposées à l'impôt sur les sociétés (IS).  Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'apport à une société de capitaux soumise à l'IS du patrimoine de l'EIRL/EI relevant de l'IS entraînait effectivement la dissolution et la liquidation de l'entreprise individuelle, et par suite l'imposition des plus-values latentes ce qui pouvait freiner la réalisation de ces opérations.  Particulièrement sensible aux préoccupations des entrepreneurs individuels souhaitant développer leur activité en s'associant ou en attirant des capitaux dans le cadre d'un apport à une société relevant de l'IS, le Gouvernement a ainsi proposé un amendement à l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2026 en vue de remédier aux difficultés que vous avez soulevées. L'article 16 de cette loi introduit l'article 210 E bis au sein du CGI dont l'application permettra ainsi de garantir la neutralité fiscale des opérations d'apport d'entreprises individuelles relevant de l'IS et notamment d'une EIRL à une société soumise à l'IS sans qu'une imposition immédiate n'intervienne à raison de celles-ci."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4099", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-03-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}