Suppression du crédit d'impôt formation pour les dirigeants de TPE

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8817", "identifiant": {"numero": "8817", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Suppression du crédit d'impôt formation pour les dirigeants de TPE"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720190", "mandatRef": "PM843074"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": "6628", "numJO": "20250029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences de la suppression, depuis le 31 décembre 2024, du crédit d'impôt formation pour les dirigeants d'entreprise, notamment les dirigeants des TPE. La formation continue, essentielle pour les dirigeants des TPE, leur permet de s'adapter afin d'assurer la viabilité de leur activité. Ainsi, dans le domaine agricole, la formation continue des chefs d'exploitation est vitale, au moment d'une mutation profonde de l'agriculture. Cette décision met aussi en difficulté les professions libérales du secteur médical, mettant un frein à la formation continue et la montée en compétences des infirmiers, par exemple. Il lui demande quelles mesures elle envisage prendre afin de soutenir la formation des dirigeants de très petites entreprises."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9829", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En vertu de l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exposaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance dans la limite de quarante heures de formation par année civile. Pour les microentreprises ce montant était doublé. Les formations qui ouvraient droit au crédit d'impôt étaient celles qui entraient dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes étaient admises en déduction du bénéfice imposable. Néanmoins, eu égard à son coût pour les finances publiques et à son efficacité non démontrée, le crédit d'impôt n'a pas été reconduit. Le dispositif est donc éteint depuis le 1er janvier 2025. Les dirigeants d'entreprise bénéficient toutefois de plusieurs dispositifs soutenant leur formation tels que le financement au travers du compte personnel de formation (CPF), les fonds d'assurance formation (FAF) pour les travailleurs non-salariés ou encore les opérateurs de compétences (OPCO), notamment en contrepartie de la contribution à la formation professionnelle. En outre, les frais de formation liés à l'activité des dirigeants d'entreprise peuvent être déduits du résultat fiscal des entreprises concernées, toutes conditions remplies par ailleurs. En outre, sur le seul plan fiscal, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du CGI applicable jusqu'au 31 décembre 2027 permet de favoriser la formation des chefs d'exploitation dans le domaine agricole que vous mentionnez. Depuis le 1er janvier 2024, les chefs d'exploitation peuvent même bénéficier, dans les conditions fixées par l'article 200 undecies du CGI, du taux majoré de 80 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une formation professionnelle (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 50). Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'extinction du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise. En vertu de l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exposaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance dans la limite de quarante heures de formation par année civile. Pour les microentreprises ce montant était doublé. Les formations qui ouvraient droit au crédit d'impôt étaient celles qui entraient dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes étaient admises en déduction du bénéfice imposable. Néanmoins, eu égard à son coût pour les finances publiques et à son efficacité non démontrée, le crédit d'impôt n'a pas été reconduit. Le dispositif est donc éteint depuis le 1er janvier 2025. Les dirigeants d'entreprise bénéficient toutefois de plusieurs dispositifs soutenant leur formation tels que le financement au travers du compte personnel de formation (CPF), les fonds d'assurance formation (FAF) pour les travailleurs non-salariés ou encore les opérateurs de compétences (OPCO), notamment en contrepartie de la contribution à la formation professionnelle. En outre, les frais de formation liés à l'activité des dirigeants d'entreprise peuvent être déduits du résultat fiscal des entreprises concernées, toutes conditions remplies par ailleurs. En outre, sur le seul plan fiscal, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du CGI applicable jusqu'au 31 décembre 2027 permet de favoriser la formation des chefs d'exploitation dans le domaine agricole que vous mentionnez. Depuis le 1er janvier 2024, les chefs d'exploitation peuvent même bénéficier, dans les conditions fixées par l'article 200 undecies du CGI, du taux majoré de 80 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une formation professionnelle (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 50). Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'extinction du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise. Il sera néanmoins attentif aux discussions qui pourraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9829", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}