Crédit d'impôt bénévolat

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8821", "identifiant": {"numero": "8821", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôt sur le revenu", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Crédit d'impôt bénévolat"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795900", "mandatRef": "PM843524"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855109", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855109", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873464", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873654", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": "6614", "numJO": "20250029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %. Celle-ci couvre notamment les frais kilométriques engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule au service de l'association. Ce mécanisme fiscal permet de valoriser l'investissement personnel des bénévoles. Cependant, il engendre une inégalité notable entre les bénévoles en fonction de leur niveau de revenus. En effet, seuls ceux dont l'impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour absorber 66 % des frais engagés bénéficient pleinement de cette réduction. À l'inverse, ceux dont le montant d'impôt est plus faible ne peuvent en tirer qu'un avantage limité, tandis que les personnes non imposables ne bénéficient d'aucune aide publique sur ces dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de résoudre cette iniquité et représenterait un levier important pour soutenir et encourager l'engagement bénévole des citoyens. Elle lui demande donc ses intentions quant à la mise en place éventuelle d'une telle réforme."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": "1326", "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La fiscalité de la générosité du public est un levier majeur pour que les personnes physiques ou morales donnent davantage qu'elles ne le feraient sans cette fiscalité avantageuse aux organismes d'intérêt général dont les causes sont essentielles à la cohésion sociale. Elle n'a en revanche pas vocation à entrainer une dépense nette de l'État via l'instauration d'un crédit d'impôt. Si une telle mesure peut effectivement avoir un effet d'équité fiscale, son coût n'a pu être estimé en l'absence de données sur les dons des personnes physiques non assujetties à l'impôt sur le revenu. Les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) ont révélé sur le sujet des divergences qui n'ont pas conduit la représentation nationale à se prononcer en faveur du crédit d'impôt. Par ailleurs, le dispositif dit \"Coluche\" est assoupli dans le PLF 2026 : le plafond des dons aux associations venant en aide aux plus démunis ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75% est porté à 2 000 € par an, contre 1 000 € aujourd'hui."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": "1326", "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": null, "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}