Urgence de la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant

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En effet, au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues pour 62 566 places opérationnelles. 5 761 personnes dorment sur un matelas au sol. Sur le territoire national, le taux de surpopulation atteint 135 %. Mais cela ne reflète pas la réalité d'établissements bien plus surpeuplés. Dans les maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt, où se concentrent près de 70 % de la population carcérale, les taux d'occupation frôlent les 166 %. Certains établissements sont à plus de 200 %. Ces chiffres extrêmement alarmants augmentent de mois en mois et les politiques ultra sécuritaires mises en place n'augurent aucunement un inversement de la courbe. Derrière ces chiffres existe la réalité d'un quotidien devenu invivable, tant pour les détenus que pour tout le personnel pénitentiaire. Tous les détenus et tous les professionnels s'accordent pour dire que travailler pour la réinsertion est impossible et alertent sur l'urgence de la situation. Ils ne trouvent plus de sens à leur métier, comme les détenus ne trouvent plus de sens à leur peine. Mme la députée a pu constater cela lors de sa visite à la maison d'arrêt de Grenoble-Varces. Dans cet établissement, la surpopulation atteint 165 % et jusqu'à 180 % au quartier hommes. La France a été mainte fois condamnée, tant par les instances internationales que nationales, pour l'indignité de ses prisons. Mais rien ne change. La seule solution proposée est la construction de nouveaux établissements. Or toutes les études sur ce sujet ont prouvé que plus on construit, plus on enferme. L'idéologie sécuritaire est une impasse. Pourtant il existe une solution, au moins à court terme : la régulation carcérale. Ce mécanisme, désormais soutenu par une grande majorité des professionnels, des associations, des intervenants en détention, regroupés dans un groupe de travail piloté par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) permettrait de désengorger les prisons. Des dizaines et dizaines d'organisations et d'institutions, au niveau national, européen et international, réclament également l'adoption urgente d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale : CESE, CNCDH, DDD, comité anti torture et comité des droits de l'Homme des nations unies, Conseil de l'Europe, etc.. Ces alertes ne sont malheureusement pas nouvelles mais la surpopulation atteint chaque mois un nouveau seuil plus critique. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour endiguer efficacement et rapidement la surpopulation carcérale et pour mettre en place urgemment un mécanisme de régulation carcérale contraignant."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5477", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de détention des personnes détenues, et de lutter contre la surpopulation carcérale. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. À ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 5 531 places nettes créées. Trois nouvelles structures seront mises en service en 2026 pour un total de 830 places nettes supplémentaires. Pour accélérer la livraison de places de prison, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 1 500 places modulaires. Elles permettront de développer le dispositif de semi-liberté. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de sept ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois groupements ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés. Une phase de recherche et de développement est actuellement en cours et doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention et des centres de détention sur l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires s'élevait à 99,6 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. Un autre levier de lutte contre la surpopulation pénale réside dans les aménagements de peine, qui relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des SPIP entretiennent des échanges soutenus et réguliers avec l'autorité judiciaire afin d'activer tous les leviers disponibles à sa discrétion. En parallèle, les effectifs des établissements pénitentiaires sont portés à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE), séparé en deux textes dont la deuxième partie sur l'exécution des peines sera présentée au Parlement prochainement, aura pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines. 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