577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8831 Sans réponse Source officielle ↗

Dysfonctionnements de MaPrimeRénov'

Auteur : Nathalie Da Conceicao Carvalho — Rassemblement National (Essonne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : logement : aides et prêts
Date de la question : 2025-07-22
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les dysfonctionnements relevés dans le dispositif « MaPrimeRénov' ». Plusieurs signalements font état de fraudes récurrentes : fausses déclarations, usurpations d'identité, ou encore collusions entre certains accompagnateurs Rénov' et entreprises de travaux. Ces dérives seraient facilitées par une gestion excessivement centralisée du dispositif. Dans ce contexte, de nombreuses intercommunalités plaident depuis plusieurs années en faveur d'un pilotage plus décentralisé de la politique de rénovation énergétique. Une telle évolution nécessiterait un transfert de moyens financiers vers les collectivités, sur la base des dépenses moyennes observées au cours des trois dernières années. Une expérimentation, conduite sur deux à trois ans dans plusieurs territoires pilotes, permettrait de mesurer l'opportunité d'un tel transfert de compétences. Par ailleurs, depuis la suspension du dispositif, de nombreux professionnels du bâtiment témoignent d'un gel des chantiers et d'annulations de commandes, suscitant des inquiétudes croissantes, en particulier chez les ménages modestes. Or la rénovation énergétique constitue un levier essentiel tant pour l'emploi local que pour la transition écologique. Aussi, elle lui demande de quelle manière et selon quel calendrier il entend relancer le dispositif MaPrimeRénov' et s'il envisage de mettre en place une politique de rénovation énergétique décentralisée, lisible et pérenne, à même d'assurer des résultats concrets en matière d'économies d'énergie et de réduction des émissions de carbone.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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