577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8858 Sans réponse Source officielle ↗

Impacts de la réduction des remises commerciales sur les médicaments génériques

Auteur : Paul Christophle — Socialistes et apparentés (Drôme · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2025-07-22
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets préoccupants de la baisse annoncée des plafonds de remises accordées par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée unilatéralement et sans réelle concertation, intervient dans un contexte de fragilisation financière de l'assurance maladie et traduit une gestion strictement comptable de la régulation des dépenses de santé. Or la diminution envisagée - à hauteur de 20 à 25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires - risque d'avoir des conséquences majeures sur la viabilité économique des officines de proximité, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires, déjà exposés aux phénomènes de désertification médicale. La baisse des remises compromettrait aussi les efforts engagés depuis plusieurs années pour promouvoir la substitution des génériques, pourtant essentielle pour contenir la progression des dépenses. Elle met en péril l'emploi dans le secteur officinal et pourrait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour des millions de patients. Il est regrettable que cette décision ponctuelle ne s'accompagne pas d'une réflexion globale sur l'efficience des prescriptions et l'adaptation de l'ONDAM aux besoins réels de santé publique. Il lui demande donc s'il entend renoncer à cette mesure dans sa forme actuelle et ouvrir rapidement une négociation avec l'ensemble des acteurs de la filière afin d'élaborer des solutions soutenables, respectueuses du maillage officinal et des impératifs de santé publique.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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