577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8903 Sans réponse Source officielle ↗

Suspension des revalorisations tarifaires sur les professions libérales

Auteur : Sophie Ricourt Vaginay — Union des droites pour la République (Alpes-de-Haute-Provence · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-07-22
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée après l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie rendu le 18 juin 2025. En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations prévues dans le cadre d'accords conventionnels, même déjà signés, sont automatiquement suspendues jusqu'au 1er janvier 2026. Ce mécanisme, à la fois automatique et indifférencié, ne prévoit ni exception, ni évaluation au cas par cas, ni possibilité de recours. Il pénalise de manière disproportionnée certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations issues de l'avenant 7 étaient précisément étalées sur quatre ans pour éviter tout effet budgétaire brutal. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les revalorisations déjà signées du périmètre de la suspension, ou à défaut, envisager une modulation du mécanisme d'alerte permettant de tenir compte des spécificités des accords, des professions concernées et des réalités territoriales. Elle lui demande également ses intentions quant à une éventuelle réforme du dispositif d'alerte et à une redéfinition de l'ONDAM dans un sens plus soutenable et cohérent avec les besoins de santé de la population.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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