577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8919 Sans réponse Source officielle ↗

Les implications éthiques du LFB en termes d'acquisition de plasma à l'étranger

Auteur : Marie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés (Isère · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : sang et organes humains
Date de la question : 2025-07-22
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les implications éthiques se rapportant aux acquisitions du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), notamment via sa filiale Europlasma. Le LFB est une société anonyme à participation publique détenue à 100 % par l'État, dont la mission est de produire des médicaments dérivés du sang à partir du plasma. En France, la collecte de plasma repose sur un principe fondamental de gratuité et de volontariat, cela constitue le socle éthique du modèle français du don du sang. Dans le cadre de sa stratégie de développement, le LFB a acquis via sa filière Europlasma des sociétés qui exploitent des centres de collectes dans plusieurs pays européens, notamment en République Tchèque, en Autriche, ou en Allemagne. Dans ces pays, la loi autorise la rémunération des donneurs de plasma ce qui s'éloigne de fait des principes applicables en France. Cette situation soulève des questions de cohérence entre les valeurs éthiques promues et appliquées en France et le recours autorisé à des prélèvements de plasma collecté de façon rémunéré à l'étranger. Elle lui demande quelles sont les garanties apportées par le Gouvernement pour éviter que la stratégie d'approvisionnement du LFB, en matière de prélèvements, ne contribue à affaiblir le modèle éthique français de collecte de plasma.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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