577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8958 Sans réponse Source officielle ↗

Privation de l'allocation de sécurisation professionnelle pour les seniors

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : travail
Date de la question : 2025-07-22
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation d'instabilité juridique qui concerne les personnes seniors non-retraités qui font l'objet d'un licenciement économique via la procédure du contrat de sécurisation professionnelle. En effet, il apparaît au regard des éléments fournis par un administré de la circonscription de M. le député qu'un salarié ayant subi un licenciement économique s'est vu refusé l'allocation de sécurisation professionnelle au motif qu'il est éligible à effectuer une demande de retraite. Or cette mise à la retraite d'office ne peut permettre à un salarié de pouvoir reprendre une activité professionnelle afin de pouvoir éviter une décote sur le montant de sa retraite. De plus, plusieurs mois sont nécessaires afin de monter un dossier de demande de retraite, ce qui laisse les personnes dans une situation délicate, sans aucune ressource durant cette période. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer le dispositif de CSP afin qu'il puisse également concerner les salariés seniors désirant continuer à travailler et dont le pays a pourtant grandement besoin.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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