Privation de l'allocation de sécurisation professionnelle pour les seniors

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Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation d'instabilité juridique qui concerne les personnes seniors non-retraités qui font l'objet d'un licenciement économique <em>via</em> la procédure du contrat de sécurisation professionnelle. En effet, il apparaît au regard des éléments fournis par un administré de la circonscription de M. le député qu'un salarié ayant subi un licenciement économique s'est vu refusé l'allocation de sécurisation professionnelle au motif qu'il est éligible à effectuer une demande de retraite. Or cette mise à la retraite d'office ne peut permettre à un salarié de pouvoir reprendre une activité professionnelle afin de pouvoir éviter une décote sur le montant de sa retraite. De plus, plusieurs mois sont nécessaires afin de monter un dossier de demande de retraite, ce qui laisse les personnes dans une situation délicate, sans aucune ressource durant cette période. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer le dispositif de CSP afin qu'il puisse également concerner les salariés seniors désirant continuer à travailler et dont le pays a pourtant grandement besoin."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5774", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Au préalable, il convient de rappeler que les modalités de financement, d'accompagnement et de mise en &#339;uvre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) relèvent de la compétence des partenaires sociaux et font l'objet de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. Le Gouvernement n'intervient que pour agréer cet accord afin de le rendre applicable. La convention précitée définit les conditions pour bénéficier du CSP, dont celle, conforme à celui du règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, qui stipule qu'il est nécessaire de « Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l'article L. 5421-4 du code du travail ». Il est toutefois prévu que « les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ». En pratique, il n'est pas possible qu'une personne soit déclarée inéligible à l'assurance chômage si elle n'a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein même si elle a atteint l'âge légal. Le critère d'attribution selon lequel les bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de la retraite et l'intégralité de leurs trimestres n'est pas spécifique à l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et s'applique également à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) pour tous les demandeurs d'emploi de droit commun et il appartient à France Travail de le vérifier pour la détermination des droits à l'assurance chômage (ASP et ARE), et donc du versement de l'allocation. Une attestation de régularisation de carrière, délivrée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), est requise afin de déterminer les droits à l'assurance chômage. La problématique évoquée est due au délai d'obtention de ce document pendant lequel les droits à l'assurance chômage ne peuvent être établis. Cette problématique a bien été identifiée, et des travaux entre France Travail et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont permis d'aboutir à une solution technique permettant de réduire fortement ces délais. En outre, une vigilance particulière en termes d'information auprès des salariés concernés est accordée à ces situations lorsqu'elles sont connues (notamment dans le cadre des Prestations grands licenciements (PGL) et des Cellules d'appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ). Une information complète sur la démarche à suivre est par ailleurs disponible sur le site de France Travail."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5774", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}