Conditions de mise en oeuvre de l'AEEH et de la PCH pour les parents divorcés
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2025-07-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mise en œuvre des aides aux parents divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations sociales (comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne sont versées qu'à la personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant. Or la loi ne dispose pas de possibilité de partage dans le cas d'une garde alternée où les deux parents ont la charge effective des enfants en alternance. Dans les faits, un seul parent peut prétendre à la perception. Or alors que l'autre parent accueille son enfant à son domicile, il ne peut en être bénéficiaire le privant de toutes aides financières, matérielles ou encore humaines. Ainsi, l'absence de matériel adapté par exemple, un lit médicalisé, un chariot douche ou un véhicule approprié, ont pour conséquence des retards sur l'installation de l'enfant au domicile de l'autre parent. Concernant la prestation compensatoire du handicap (PCH), elle ne peut être partagée que si les deux parents se mettent d'accord. Or cela peut être complexe voire impossible à mettre en place en cas de divorce contentieux. En considération de l'enjeu fondamental de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place un versement fonctionnel des prestations sociales aux parents divorcés accompagnant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, afin qu'ils puissent offrir à leurs enfant un cadre de vie familial optimal.
Réponse ministérielle
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