577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 9101 Sans réponse Source officielle ↗

Baisse des remises sur les génériques et fragilisation du maillage officinal

Auteur : Mélanie Thomin — Socialistes et apparentés (Finistère · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2025-07-29
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le réseau officinal, après avoir été interpellée par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens (CROP) de Bretagne, des syndicats de pharmaciens et des pharmaciens de sa circonscription. Cette situation fait suite à la baisse envisagée des remises applicables aux médicaments génériques, pilier de leur modèle économique. La direction de la sécurité sociale (DSS) a récemment proposé une réduction du plafond des remises sur les génériques, passant de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %. Cette décision menace directement l'équilibre économique des officines, qui tirent en moyenne 30,10 % de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de ces remises. Elle représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Par ailleurs, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les représentants de la profession. Les professionnels de santé ont pourtant exprimé leur volonté de participer à des discussions structurelles sur l'évolution de leur mode de rémunération. Or le Gouvernement a récemment prorogé l'arrêté relatif aux remises jusqu'au 1er août 2025, sans qu'aucune nouvelle concertation ne soit programmée, provoquant l'inquiétude légitime des acteurs de terrain. Ceux-ci demandent la suspension de toute décision unilatérale de réduction des remises, une clarification sur les mesures envisagées pour préserver le maillage officinal, notamment en zone rurale, ainsi que l'ouverture rapide de négociations sur un nouveau modèle économique pérenne pour les officines, garantissant l'accès aux soins pour tous. La région Bretagne n'est pas épargnée par la désertification pharmaceutique. Entre 2004 et 2023, 180 officines ont fermé, avec un rythme qui s'accélère ces dernières années (11 fermetures par an depuis 2019). Le Finistère est particulièrement touché, concentrant à lui seul plus de 60 fermetures depuis 2004, soit près de trois fois plus que les autres départements bretons. En outre, une officine sur deux rencontre des difficultés de trésorerie. Cette proposition de réduction du plafond des remises génériques constitue ainsi un véritable « coup de massue », qui ne pourra qu'amplifier la crise et conduire de nombreuses pharmacies à désinvestir, licencier, voire fermer. En affaiblissant ce maillage territorial, cette mesure fragilise l'accès à la chaîne des soins dans les zones rurales. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour soutenir l'ouverture de négociations en vue de garantir le maintien du réseau officinal dans les territoires ruraux.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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