Spoliation des indemnités de fin de carrière
Auteur :
Caroline Colombier
— Rassemblement National
(Charente · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : régime général
Date de la question : 2025-07-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des pratiques de France Travail concernant les droits à indemnité de fin de carrière. En effet, il ressort des remontées de terrain que de nombreux assurés sociaux, arrivant en fin de carrière et confrontés à des difficultés de santé ou à des contraintes conjoncturelles, sont contraints de quitter leur emploi et leur secteur d'activité. Dans ce contexte, France Travail les oriente vers des postes relevant d'un autre régime de cotisation, sans tenir compte des droits acquis au fil de leur parcours professionnel. Ce changement de régime, intervenant peu de temps avant le départ en retraite, entraîne pour beaucoup la perte des indemnités de fin de carrière pourtant cotisées pendant des décennies, en vertu de leur convention collective d'origine. Une telle situation, perçue comme injuste et déshumanisante, prive ces travailleurs de droits légitimement acquis, à un moment de leur vie où ils sont souvent en situation de grande vulnérabilité économique et sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir le respect des droits à indemnité de fin de carrière et rétablir l'équité, la justice sociale et le pouvoir d'achat des Français concernés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9141", "identifiant": {"numero": "9141", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : régime général", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Spoliation des indemnités de fin de carrière"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793548", "mandatRef": "PM842606"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": "6796", "numJO": "20250030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des pratiques de France Travail concernant les droits à indemnité de fin de carrière. En effet, il ressort des remontées de terrain que de nombreux assurés sociaux, arrivant en fin de carrière et confrontés à des difficultés de santé ou à des contraintes conjoncturelles, sont contraints de quitter leur emploi et leur secteur d'activité. Dans ce contexte, France Travail les oriente vers des postes relevant d'un autre régime de cotisation, sans tenir compte des droits acquis au fil de leur parcours professionnel. Ce changement de régime, intervenant peu de temps avant le départ en retraite, entraîne pour beaucoup la perte des indemnités de fin de carrière pourtant cotisées pendant des décennies, en vertu de leur convention collective d'origine. Une telle situation, perçue comme injuste et déshumanisante, prive ces travailleurs de droits légitimement acquis, à un moment de leur vie où ils sont souvent en situation de grande vulnérabilité économique et sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir le respect des droits à indemnité de fin de carrière et rétablir l'équité, la justice sociale et le pouvoir d'achat des Français concernés."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}