Soumission chimique - annuaire des laboratoires de toxicologie agréés

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Cette recommandation, issue du rapport de la mission gouvernementale confiée à Mme la députée et à Mme la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique du 12 mai 2025, vise à améliorer l'accès pour les victimes à une preuve biologique fiable et irréfutable à présenter devant le tribunal, notamment dans les cas de violences, d'atteintes sexuelles ou de suspicions d'administration de substances toxiques. Aujourd'hui, les délais d'orientation vers un laboratoire adapté peuvent compromettre la fiabilité des prélèvements et par conséquent, la constitution de preuves. De plus, les victimes en milieu rural ne savent souvent pas vers qui se tourner ni où se rendre dans un délai compatible avec la conservation des preuves biologiques. La création d'un tel annuaire permettrait d'assurer un égal accès à l'expertise toxicologique sur l'ensemble du territoire, de renforcer la fiabilité des preuves et d'améliorer la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Aussi, elle souhaite savoir comment le ministère entend mettre en œuvre cette recommandation, et connaître le calendrier prévu en la matière, les acteurs associés ainsi que les moyens envisagés pour porter à la connaissance des citoyens cet annuaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4671", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'expérimentation de la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale de détection des substances impliquées dans la soumission chimique sans dépôt de plainte préalable a débuté le 1er janvier 2026 dans trois régions métropolitaines. Elle sera étendue prochainement en Guadeloupe. Dans le cadre de sa mise en oeuvre et afin de raccourcir au maximum les délais de prélèvement, les potentielles victimes sont invitées à se rendre dans le laboratoire de biologie médicale le plus proche. Il incombe à ce laboratoire ayant réalisé les prélèvements, d'adresser les échantillons biologiques au laboratoire de biologie médicale spécialisé en toxicologie désigné pour l'expérimentation.  Afin d'aider les prescripteurs et les patients, les agences régionales de santé des régions participant à cette expérimentation ont mis en place une cartographie des laboratoires de biologie médicale de proximité réalisant les prélèvements.  Dans le cadre d'une généralisation du dispositif et selon les conclusions de l'évaluation de cette expérimentation, l'ensemble des laboratoires de biologie médicale de proximité pourrait rester en charge de ces prélèvements et adresser les échantillons biologiques, le cas échéant, aux laboratoires spécialisés compétents dans ce type d'analyse. Aussi, la création d'un annuaire répertoriant par région l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés pourrait ne pas être nécessaire pour les potentielles victimes qui pourront s'adresser aux laboratoires de proximité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4671", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}