577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 9266 Sans réponse Source officielle ↗

Politique de réinsertion des détenus en fin de peine

Auteur : Bruno Fuchs — Les Démocrates
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : lieux de privation de liberté
Date de la question : 2025-08-05
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la réinsertion des détenus en fin de peine. Afin d'éviter la récidive et de faciliter leur réhabilitation sociale, leur permettant de retrouver une place pleine et entière dans la société, la réinsertion constitue un enjeu majeur. Or avec 78 509 détenus dans les prisons françaises à la fin du mois de juillet 2025, nouveau record carcéral, ce difficile pari apparaît, dans les conditions actuelles, comme un vœu pieux. Les chiffres sont en effet préoccupants : plus de 75 % des détenus libérés de prison connaissent des « sorties sèches », c'est-à-dire sans accompagnement, alors même que toutes les études montrent que le risque de récidive est beaucoup plus élevé dans ces situations. Ainsi, 63 % des personnes concernées ont de nouveau affaire à la justice dans les cinq ans, contre 45 % lorsque la fin de peine est aménagée et accompagnée. De plus, l'incarcération favorise la rupture des liens sociaux et familiaux et aggrave souvent les troubles ou fragilités psychiques ainsi que les problèmes d'addiction, qui concernent huit détenus sur dix, en raison de conditions de détention difficiles (isolement affectif, promiscuité, hygiène défaillante, inactivité, violences et tensions). Les sortants de prison sont aussi confrontés à de nombreuses difficultés qui compromettent leur réinsertion : isolement social et familial, accès à un logement – 16 % des sortants ne disposent que d'une solution précaire d'hébergement et 6 % n'ont aucune solution –, endettement ou amendes à acquitter, sans oublier l'obstacle que constitue souvent l'existence d'un casier judiciaire pour retrouver un emploi. Lutter contre la criminalité et la délinquance suppose donc également un véritable dispositif favorisant la réinsertion. C'est une nécessité absolue. C'est pourquoi il souhaite savoir comment il entend donner un nouveau souffle à la politique de réinsertion, renforcer les moyens qui y sont consacrés et rééquilibrer, au regard de la surpopulation carcérale, les services d'insertion et de probation, dont la mission est de contribuer à la prévention de la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion sociale des personnes ayant été en prise avec la justice.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9266", "identifiant": {"numero": "9266", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "lieux de privation de liberté", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Politique de réinsertion des détenus en fin de peine"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722284", "mandatRef": "PM843221"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873425", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "6956", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la réinsertion des détenus en fin de peine. Afin d'éviter la récidive et de faciliter leur réhabilitation sociale, leur permettant de retrouver une place pleine et entière dans la société, la réinsertion constitue un enjeu majeur. Or avec 78 509 détenus dans les prisons françaises à la fin du mois de juillet 2025, nouveau record carcéral, ce difficile pari apparaît, dans les conditions actuelles, comme un vœu pieux. Les chiffres sont en effet préoccupants : plus de 75 % des détenus libérés de prison connaissent des « sorties sèches », c'est-à-dire sans accompagnement, alors même que toutes les études montrent que le risque de récidive est beaucoup plus élevé dans ces situations. Ainsi, 63 % des personnes concernées ont de nouveau affaire à la justice dans les cinq ans, contre 45 % lorsque la fin de peine est aménagée et accompagnée. De plus, l'incarcération favorise la rupture des liens sociaux et familiaux et aggrave souvent les troubles ou fragilités psychiques ainsi que les problèmes d'addiction, qui concernent huit détenus sur dix, en raison de conditions de détention difficiles (isolement affectif, promiscuité, hygiène défaillante, inactivité, violences et tensions). Les sortants de prison sont aussi confrontés à de nombreuses difficultés qui compromettent leur réinsertion : isolement social et familial, accès à un logement – 16 % des sortants ne disposent que d'une solution précaire d'hébergement et 6 % n'ont aucune solution –, endettement ou amendes à acquitter, sans oublier l'obstacle que constitue souvent l'existence d'un casier judiciaire pour retrouver un emploi. Lutter contre la criminalité et la délinquance suppose donc également un véritable dispositif favorisant la réinsertion. C'est une nécessité absolue. C'est pourquoi il souhaite savoir comment il entend donner un nouveau souffle à la politique de réinsertion, renforcer les moyens qui y sont consacrés et rééquilibrer, au regard de la surpopulation carcérale, les services d'insertion et de probation, dont la mission est de contribuer à la prévention de la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion sociale des personnes ayant été en prise avec la justice."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}