Ressources des jeunes diplômés en santé à l'étranger

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9297", "identifiant": {"numero": "9297", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Ressources des jeunes diplômés en santé à l'étranger"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA643175", "mandatRef": "PM842840"}, "groupe": {"organeRef": "PO840056", "abrege": "NI", "developpe": "Non inscrit"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "6963", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Stella Dupont interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ressources des jeunes diplômés en santé à l'étranger. Après avoir obtenu un diplôme à l'étranger, les professionnels de santé doivent obtenir une autorisation pour exercer en France. Les demandes d'autorisation d'exercice pour les professions paramédicales sont examinées par une commission régionale d'autorisation d'exercice compétente pour la profession concernée. Cette commission peut émettre un avis favorable directement ou demander des mesures compensatoires, telles qu'un stage d'adaptation dans les domaines insuffisamment maîtrisés ou une épreuve d'aptitude. Pendant ces stages, les jeunes diplômés n'ont aucune ressource et aucune allocation de solidarité n'est prévue. Elle souhaiterait savoir si une allocation pourrait leur être accordée le temps d'exécuter les mesures compensatoires qui leur permettront, ensuite, d'exercer leur profession en France, notamment dans des spécialités qui manquent particulièrement de professionnels diplômés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-01", "pageJO": "7953", "numJO": "20260035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'organisation des épreuves d'aptitude et stages d'adaptation permet d'attester des compétences ou de compléter l'expérience des étudiants diplômés à l'étranger avant qu'ils soient autorisés à exercer une profession paramédicale en France, sur le fondement de la libre circulation au sein de l'Union européenne. L'objectif des stages d'adaptation est de permettre aux demandeurs d'être confrontés à des situations professionnelles auxquelles ils n'ont pas été confrontés lors de leurs études, et de compléter leur formation pour justifier de toutes les compétences nécessaires pour exercer la profession concernée en France, en garantissant la sécurité des soins pour les patients. Dans le cadre de ces stages, les demandeurs ne peuvent pas exercer d'actes réservés. Ils demeurent dans une posture d'observation et d'apprentissage et n'interviennent pas en tant que professionnels de santé. Aucune aide financière n'est actuellement prévue dans le cadre de cette procédure, et aucun projet de création d'une telle aide n'est actuellement à l'étude. Toutefois, le ministère de la santé reste attentif aux propositions qui viseraient à mieux accompagner les titulaires de diplômes paramédicaux étrangers, dans une optique d'amélioration de l'accès aux soins sur le territoire français, en particulier concernant les spécialités en tension."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-01", "pageJO": "7953", "numJO": "20260035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}