Barème national de la taxe de séjour appliqué aux campings et mobil-homes

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9348", "identifiant": {"numero": "9348", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôts locaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Barème national de la taxe de séjour appliqué aux campings et mobil-homes"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719388", "mandatRef": "PM842642"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873458", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7096", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de faire évoluer le barème national applicable à la taxe de séjour pour les terrains de camping, en particulier ceux proposant des <em>mobil-homes</em> haut de gamme. Depuis la réforme de la taxe de séjour entrée en vigueur en 2019, les collectivités territoriales appliquent un barème fixé par décret, qui prévoit des plafonds spécifiques pour les campings, compris entre 0,20 euros et 0,60 euros par nuitée et par personne selon leur classement. Ce barème ne permet pas de différencier les types d'hébergements proposés au sein d'un même terrain de camping. Ainsi, un <em>mobil-homes</em> de luxe, commercialisé à un tarif équivalent à celui d'un meublé de tourisme classé 3 ou 4 étoiles, reste soumis à une taxation très inférieure, simplement en raison de sa localisation dans un camping. Cette situation crée une distorsion fiscale entre hébergements comparables, sans lien avec leur niveau de confort ou leur prix de location. De nombreuses collectivités soulignent également que ce plafonnement limite leur capacité à mobiliser des ressources proportionnées à la fréquentation touristique réelle, alors même que la taxe de séjour constitue un levier essentiel pour financer les politiques locales de tourisme. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser le barème national, en tenant compte de la montée en gamme de l'hôtellerie de plein air, et, le cas échéant, de permettre une différenciation des tarifs à l'intérieur des campings selon le type ou le niveau de prestation des hébergements proposés."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}