Cotisations des professionnels de santé libéraux en situation de handicap

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9357", "identifiant": {"numero": "9357", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cotisations des professionnels de santé libéraux en situation de handicap"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA774962", "mandatRef": "PM843731"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7110", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'allègement de cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux en situation de handicap. De nombreux professionnels de santé exerçant en libéral, reconnus travailleurs handicapés ou atteints d'affections de longue durée, poursuivent leur activité malgré des troubles invalidants. Or ils ne bénéficient d'aucune exonération ni modulation de leurs cotisations sociales, que ce soit auprès de l'URSSAF ou de leur caisse de retraite complémentaire. Leur situation, pourtant reconnue sur le plan médical et administratif, n'est pas prise en compte dans le calcul des charges sociales, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dernières réformes ont restreint les dispositifs de réduction de cotisations pour les libéraux en incapacité prolongée. La refonte des exonérations générales, la modification de l'assiette de cotisation des indépendants, ainsi que la diminution de certains droits dans les régimes complémentaires ont conduit à une protection sociale moins favorable pour les professionnels exerçant malgré la maladie. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé, notamment en zones rurales ou dans les outre-mer, le maintien en activité des soignants porteurs de handicap représente un enjeu de santé publique et d'égalité professionnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer une exonération partielle ou un dispositif de modulation des cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux reconnus travailleurs handicapés ou en affection longue durée. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'ouvrir une concertation avec les caisses concernées (URSSAF, CNAVPL, CARPIMKO) et les organisations représentatives afin de faire évoluer un système aujourd'hui perçu comme inéquitable, voire dissuasif pour les professionnels concernés."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}