577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 9361 Sans réponse Source officielle ↗

Réforme du complément mode de garde

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : prestations familiales
Date de la question : 2025-08-12
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles. Présentée comme plus équitable, la réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide versée, reposant sur une formule complexe, peu lisible pour les usagers et conduisant dans les faits à une réduction significative du soutien apporté à de nombreux foyers. Un exemple représentatif fait apparaître que, pour un couple bi-actif avec deux enfants et un revenu fiscal de référence de 102 000 euros annuels, le montant de l'aide mensuelle passe d'environ 203 euros à 90 euros, soit une perte annuelle de près de 1 356 euros. Ce surcoût pèse fortement sur des ménages déjà largement contributeurs à l'impôt, sans pour autant appartenir aux catégories les plus aisées. Cette réforme crée ainsi un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des familles françaises qui travaillent, souvent en horaires étendus et recourent à des assistantes maternelles pour exercer leur activité professionnelle. Elle souhaite donc savoir si elle entend procéder à une réévaluation de ce dispositif afin d'en corriger les effets régressifs sur les foyers engagés dans la vie économique du pays. Elle l'interroge notamment sur la possibilité de rétablir un plancher d'aide plus juste pour ces familles, ou d'introduire une progressivité réelle dans le calcul du CMG.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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