Simplifier les démarches fiscales liées aux dons aux associations

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9505", "identifiant": {"numero": "9505", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôt sur le revenu", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Simplifier les démarches fiscales liées aux dons aux associations"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA266808", "mandatRef": "PM843347"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7464", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de simplifier les démarches fiscales liées aux dons aux associations afin de mieux soutenir la générosité des Français. Chaque année, plusieurs millions de Français réalisent des dons à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Cette générosité vitale pour le secteur associatif s'exerce souvent dans un contexte économique difficile marqué par l'inflation, la hausse du coût de la vie et des besoins croissants en matière de solidarité d'aide alimentaire ou d'accompagnement social. Actuellement, les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % ou 75 % dans certains cas spécifiques (aide aux personnes en difficulté, lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques). Toutefois, pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit conserver son reçu fiscal et l'indiquer manuellement dans sa déclaration annuelle sur le site impots.gouv.fr. Ce mécanisme reste encore perçu comme complexe et incertain pour de nombreux foyers. Certains contribuables ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier de l'avantage fiscal et peuvent parfois renoncer à déclarer leur don. Cette incertitude limite l'effet incitatif du dispositif et peut décourager de futurs dons, pourtant essentiels au financement de nombreuses missions d'intérêt général. Dans une logique de simplification administrative et pour renforcer la confiance des donateurs, il lui demande s'il juge pertinent d'envisager la transmission des reçus fiscaux des particuliers par voie dématérialisée sur la plateforme impots.gouv.fr, dans le but de renforcer l'élan de solidarité nationale au profit des associations et fondations."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3654", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Avec la généralisation de la déclaration en ligne, d'importantes mesures de simplification ont déjà été mises en place dont la dispense de fourniture des justificatifs pour les réductions et crédits d'impôt. Ce principe de relation de confiance avec les usagers a ensuite été étendu aux déclarations papier. Il est précisé dans la documentation mise à disposition des usagers, que ces derniers n'ont pas à joindre les reçus de dons à leur déclaration, mais doivent les conserver afin de les produire, le cas échéant, à la demande de l'administration fiscale. Ainsi lorsqu'un usager souhaite déclarer un don, il lui suffit d'en indiquer le montant. La réduction et les éventuels plafonnements sont automatiquement appliqués sans intervention de l'usager. Ce dernier n'a aucune autre information à fournir. Il peut néanmoins préciser la nature du don, dans une rubrique « Informations » en fin de déclaration en ligne. Ce processus déclaratif, très simple, permet à plus de 6 millions d'usagers de déclarer des dons chaque année. Par ailleurs, une transmission systématique et dématérialisée de ces justificatifs, via impots.gouv, nécessiterait des évolutions techniques coûteuses, notamment en terme de stockage des données sur plusieurs années."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3654", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}