Tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire
Auteur :
Marine Hamelet
— Rassemblement National
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-09-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le parcours de reconstruction post-cancer du sein, tel que prévu par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi, qui marque un progrès dans la prise en charge globale des patientes après une mastectomie, a prévu la remise d'un rapport encadrant cette pratique. Or le syndicat national des artistes tatoueurs souligne que la dermopigmentation médicale, désormais remboursée, reste une technique temporaire nécessitant des retouches régulières, source de coûts supplémentaires pour l'assurance maladie et de souffrance psychologique pour les femmes. Face à cela, elle lui demande d'inclure le tatouage artistique 3D de la plaque aérolo-mamelaire dans la nomenclature des actes pris en charge (CCAM), ou a minima dans le forfait prévu par la loi et d'établir une terminologie claire et différenciée entre la dermopigmentation (médicale ou esthétique) et le tatouage artistique 3D afin d'éviter toute confusion pour les patientes. Elle lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions concrètes, dans l'esprit de la loi du 5 février 2025, afin d'assurer aux patientes une reconstruction définitive, sécurisée et respectueuse de leur parcours de soin.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9569", "identifiant": {"numero": "9569", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795900", "mandatRef": "PM843524"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7655", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le parcours de reconstruction post-cancer du sein, tel que prévu par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi, qui marque un progrès dans la prise en charge globale des patientes après une mastectomie, a prévu la remise d'un rapport encadrant cette pratique. Or le syndicat national des artistes tatoueurs souligne que la dermopigmentation médicale, désormais remboursée, reste une technique temporaire nécessitant des retouches régulières, source de coûts supplémentaires pour l'assurance maladie et de souffrance psychologique pour les femmes. Face à cela, elle lui demande d'inclure le tatouage artistique 3D de la plaque aérolo-mamelaire dans la nomenclature des actes pris en charge (CCAM), ou <em>a minima</em> dans le forfait prévu par la loi et d'établir une terminologie claire et différenciée entre la dermopigmentation (médicale ou esthétique) et le tatouage artistique 3D afin d'éviter toute confusion pour les patientes. Elle lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions concrètes, dans l'esprit de la loi du 5 février 2025, afin d'assurer aux patientes une reconstruction définitive, sécurisée et respectueuse de leur parcours de soin."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}