Responsabilité élargie du producteur emballages professionnels
Auteur :
Valérie Bazin-Malgras
— Droite Républicaine
(Aube · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : déchets
Date de la question : 2025-09-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels. En effet, la nouvelle réglementation est en rupture avec le cadre juridique actuel qui définit la REP par la relation produit/emballage et non par le statut du détenteur. Par ailleurs, le principe de concurrence équitable est remis en cause, car il reviendrait à apporter un soutien différencié selon le canal de distribution ou l'utilisateur final. Ce nouveau cadre va favoriser les grandes surfaces au détriment des petites entreprises, associations et collectivités impliquées dans le recyclage et la revalorisation des emballages. Cette situation va créer une inégalité et menacer ceux qui ont déjà investi dans le réemploi. Face à toutes ces menaces sur nos entreprises locales, elle lui demande de mieux intégrer les petites structures dans ce nouveau cadre réglementaire en tenant compte de leurs spécificités.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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