Déplafonnement des heures supplémentaires pour les agents pénitentiaires
Auteur :
Julien Limongi
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : fonction publique de l'État
Date de la question : 2025-09-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Julien Limongi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents de la pénitentiaire, qui recourent très fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public. Actuellement, les heures supplémentaires sont plafonnées à 108 heures par agent et par trimestre. Les heures effectuées au-delà de ce plafond ne sont pas perdues : elles sont maintenues dans le compteur et reportées sur le trimestre suivant. Toutefois, devant l'accumulation de ces heures, elles ne sont jamais rattrapables, ce qui constitue une perte sèche pour les agents. Une part importante du personnel de surveillance se retrouve ainsi à réaliser un volume considérable d'heures supplémentaires, faute de personnel suffisant, sans pouvoir être rémunéré en temps et en heure. Cette situation entraîne une dette d'heures non payées, qui fragilise la motivation et les conditions de travail des agents. Il souhaite savoir s'il envisage de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà des 108 heures trimestrielles, ou à tout le moins, de lever le plafonnement actuel afin de prendre en compte l'investissement réel des agents pénitentiaires et d'assurer la continuité et la qualité du service public.
Réponse ministérielle
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