Revalorisation du barème du régime de travail supplémentaire en douane
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2025-09-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le barème actuellement en vigueur pour le régime de travail supplémentaire (RTS) en douane. Ce régime, établi par la DA 96-006, BOD n° 5854, permet aux entreprises de solliciter l'intervention des douaniers en dehors des horaires normaux (nuits, week-ends, jours fériés) moyennant une contribution forfaitaire destinée à couvrir l'indemnité versée à l'agent mobilisé ainsi que les frais logistiques liés à sa mission. Cependant, ce barème n'a pas été réévalué depuis la DA 01-132, BOD n° 6531, qui fixait les taux horaires du RTS à 41,89 euros par agent et à 30,16 euros par agent quand l'opérateur participe aux frais de fonctionnement du service, à compter du premier novembre 2001. Cela représente un manque à gagner conséquent pour l'État, alors même que l'inflation depuis cette date est de l'ordre de 45 %. Par souci d'équité et pour assurer le financement des missions de la douane, il serait opportun de revaloriser ces taux. Elle lui demande donc si elle juge opportune une telle augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire.
Réponse ministérielle
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