Application de la convention fiscale franco-thaïlandaise

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Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, d'une nouvelle réglementation fiscale en Thaïlande, une divergence d'interprétation est apparue entre la version française de la convention - qui stipule que ces pensions ne sont imposables qu'en France - et une version anglaise traduite du thaï, laissant entendre une possible imposition partagée. Cette ambiguïté suscite de vives inquiétudes parmi les quelque 1 500 bénéficiaires de pensions françaises résidant en Thaïlande, exposés à un risque de double imposition. Malgré les démarches entreprises depuis le 28 juin 2024 par la direction de la législation fiscale, en coordination avec le poste diplomatique français à Bangkok, ainsi que les sollicitations répétées de Mme la députée auprès des autorités françaises et thaïlandaises, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée par ces dernières. Ce silence entretient une insécurité juridique particulièrement préjudiciable pour les compatriotes concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier la position des autorités françaises quant à l'interprétation juridique applicable à la convention bilatérale en vigueur, renforcer les échanges diplomatiques afin d'obtenir une position officielle des autorités thaïlandaises et assurer la protection des contribuables français résidant en Thaïlande, en matière de sécurité juridique et de non-double imposition."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5699", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La convention fiscale signée le 27 décembre 1974 entre la France et la Thaïlande répartie les droits d'imposer entre les deux pays. Ses stipulations priment le droit interne des Etats qui serait contraire y compris adopté postérieurement. Le Ministre des finances s'est saisi depuis plusieurs mois des préoccupations exprimées par les ressortissants français résidents en Thaïlande à la suite de l'adoption par cet Etat d'une nouvelle réglementation fiscale applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024 dont les pensions. Un courrier ministre a ainsi été envoyé à la Thaïlande afin de s'assurer qu'elle partageait l'interprétation selon laquelle, aux termes de la convention, les pensions de source française sont exonérées en Thaïlande. Les services du Revenu Department de Thaïlande ont récemment apporté cette confirmation qui résulte du 2 de l'article 23 de la convention susmentionnée. Il n'en demeure pas moins qu'au plan déclaratif, la Thaïlande, en qualité d'État de résidence des contribuables concernés, est en droit d'exiger l'accomplissement d'obligations déclaratives. Ces obligations peuvent comprendre la transmission des justificatifs nécessaires afin d'établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5699", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}