Soutien à la production nationale de gants à usage médical

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9662", "identifiant": {"numero": "9662", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Soutien à la production nationale de gants à usage médical"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795100", "mandatRef": "PM843335"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7660", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique des capacités françaises de production d'équipements médicaux. La crise du covid-19 avait exposé les failles de l'approvisionnement français en masques et gants médicaux, mettant directement en danger les soignants et compromettant la qualité des soins. Face à cette vulnérabilité, l'État a mis en place une stratégie de reconquête de sa souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle. Des entreprises ont massivement investi pour créer une capacité de production nationale, répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, cette ambition est gravement menacée par les difficultés croissantes des industriels et l'absence totale de visibilité sur l'avenir. Le dispositif d'achats souverains permettant, <em>via</em> une compensation des surcoûts de soutenir l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe arrive à échéance fin 2027 pour les gants médicaux, sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir en Sarthe illustre parfaitement ce risque : construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement sur la continuité des commandes, ramenant le pays à la même vulnérabilité que durant la pandémie avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les professionnels de santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027 et selon quel calendrier précis l'État s'engagera sur le lancement de nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, pour maintenir cette capacité de production nationale indispensable à la sécurité sanitaire collective."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4959", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La préparation de la France aux risques épidémiques et de pandémies constitue une priorité pour le Gouvernement. L'expérience des crises sanitaires récentes, notamment la pandémie de Covid-19, a conduit à renforcer les capacités de prévention, d'anticipation, de préparation et de réponse face aux menaces sanitaires émergentes, le pôle préparation aux crises du centre de crise sanitaire de la direction générale de la santé est pleinement engagé sur ces sujets.  Dans un contexte de menaces de situations sanitaires exceptionnelles la réponse du centre de crise a été renforcée pour disposer de doctrines de réponse et de modalités de surveillance adaptées. Le ministère chargé de la santé assure, conformément à ses prérogatives l'identification et l'analyse des différents risques épidémiques, la définition du cadre de la surveillance sanitaire, ainsi que le besoin de diagnostic, de prise en charge, doctrine et moyens de réponse afin de disposer de stratégies performantes et innovantes, en s'appuyant sur les agences sanitaires nationales et les collèges d'experts concernés. A ce titre, les besoins en équipements médicaux sont évalués et arbitrés en lien avec les agences partenaires du ministère chargé de la santé et l'ensemble des acteurs concourant à la réponse sanitaire en cas de crise. Le ministère chargé de la santé assure la préparation et l'acquisition des moyens de réponse pour faire face aux risques épidémiques et à l'éventualité d'une pandémie. La constitution de stocks stratégiques de matériel de protection a été revue et optimisée sous l'égide de Santé publique France. En parallèle, des travaux ont été engagés pour favoriser la relocalisation de la production de médicaments et de dispositifs médicaux critiques, afin de réduire la dépendance aux chaînes d'approvisionnement internationales, conformément à la stratégie nationale de la résilience du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le centre de crises sanitaires, en lien avec son opérateur Santé publique France, veille à l'atteinte et au maintien des cibles prévues pour le contenu des stocks stratégiques de l'Etat tant sur les volumes que sur le calendrier souhaité, en prenant en compte les enseignements de la pandémie de Covid-19."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4959", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}