577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 9690 Sans réponse Source officielle ↗

Application de l'article 93 de la loi APER

Auteur : Maxime Laisney — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
Ministère attributaire : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : énergie et carburants
Date de la question : 2025-09-16
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets d'énergies renouvelables (EnR). L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Des mesures règlementaires sont prévues pour préciser le fonctionnement du second mécanisme : caractéristiques des installations concernées, modalités selon lesquelles les contributions peuvent prendre la forme de versements à des fonds, seuil minimal du montant de la contribution et modalités selon lesquelles la contribution peut prendre la forme d'une souscription de la commune ou de l'EPCI au capital de la société portant le projet d'installation EnR. Cependant, la mesure est à ce jour en attente d'application en raison de l'absence de décret. Ainsi, il souhaiterait obtenir des informations expliquant la non-publication des décrets d'application de l'article 93 de la loi APER, ou une échéance de publication.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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