Praticiens au sein de la commission de l'activité libérale de l'établissement
Auteur :
Pierre-Yves Cadalen
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Finistère · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : établissements de santé
Date de la question : 2025-09-16
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la composition de la commission de l'activité libérale de l'établissement. En effet, le code de la santé publique prévoit, en son article R. 6154-12, qu'au sein de cette commission siègent deux praticiens exerçant une activité libérale au sein dudit établissement et un seul praticien hospitalier n'en exerçant pas. Compte tenu du rôle de cette commission, chargée d'encadrer l'activité libérale, il apparaît particulièrement curieux que les praticiens exerçant une activité libérale et ceux, largement majoritaires au sein du CHU de Brest-Carhaix à titre d'exemple, n'en exerçant aucune, n'y soient pas représentés, a minima, à parité. Un décret pouvant modifier cette disposition, il souligne le caractère plus juste que présenterait une représentation paritaire des praticiens exerçant une activité libérale et des praticiens n'en exerçant aucune et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse ministérielle
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