Scolarisation des enfants en situation de handicap

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Les ressources attribuées aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le département sont insuffisantes pour assurer pleinement le droit à la scolarisation des enfants concernés. Ces structures, qui accueillent des enfants et adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap, souffrent d'un manque de moyens humains et financiers. Le nombre insuffisant d'enseignants spécialisés réduit les heures de scolarisation et le manque de places allonge les listes d'attente, perturbant ainsi les parcours éducatifs. Selon l'Unapei de l'Hérault, 40 % de ces enfants bénéficient de moins de 6 heures de scolarisation par semaine et plus de 27 % n'en ont aucune. Par ailleurs, 258 enfants sont actuellement sur listes d'attente pour intégrer ces structures. Les solutions des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures de l'acte II de l'école inclusive, ne couvrent pas tous les moyens du département. Elle souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour combler le manque de places en IME et SESSAD et d'enseignants dans ces structures."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": "797", "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap.  Une partie de ces mesures permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée, avec le renfort de services médico-sociaux directement dans les murs de leur établissement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile et l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente.  Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-02-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": "797", "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}