Retard de publication du décret sur l'amélioration de la retraite des SPV

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Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le retard de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il rappelle que cet article a instauré un mécanisme de majoration des trimestres de retraite destiné aux sapeurs-pompiers volontaires. Adoptée à l'unanimité, cette disposition visait à valoriser l'engagement de ces femmes et de ces hommes en prévoyant l'octroi de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à pension. Le dispositif prévoit l'acquisition de trois trimestres de retraite après dix années de service volontaire, puis l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d'engagement au-delà de cette durée. Or deux ans après le vote de cette mesure, son application reste suspendue, faute de publication du décret nécessaire, en dépit des assurances données à plusieurs reprises par différents membres du Gouvernement. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui voyaient dans la mesure adoptée il y a deux ans un signe tangible de reconnaissance de l'État, perçoivent au contraire ce retard comme un manque de considération. De plus, ils s'inquiètent que le futur décret ne restreigne le champ de la bonification, en la réservant uniquement aux volontaires disposant de carrières professionnelles discontinues ou incomplètes. Une telle limitation exclurait de fait ceux qui exercent parallèlement une activité salariée régulière, alors que l'intention initiale du législateur visait bien l'ensemble des volontaires. En conséquence, il lui demande de lui communiquer la date prévue pour la publication de ce décret et de clarifier les intentions du Gouvernement quant à son contenu, afin de garantir que son esprit originel sera respecté, de manière à conforter la fidélisation indispensable des sapeurs-pompiers volontaires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10361", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, porté par le ministère en charge du travail est actuellement au conseil d'Etat dans sa phase de consultation finale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10361", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}