Financement de la prime Ségur dans les services mandataires judiciaires

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Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur financement de la prime dite « Ségur » pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par un arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de cette prime a été rendu obligatoire et rétroactif au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des professionnels concernés. Si cette mesure constitue une reconnaissance légitime de l'engagement des personnels, son financement n'a toutefois pas été intégralement compensé par l'État, alors même qu'il en est le principal financeur. À ce jour, les associations et services mandataires se trouvent contraints de verser cette prime sans compensation effective, ce qui a représenté en 2024 un surcoût évalué à 32 millions d'euros et qui se reproduira en 2025 pour un total de 64 millions d'euros. Cette situation fragilise fortement la trésorerie et la pérennité de structures pourtant indispensables à l'accompagnement et à la protection de plus de 450 000 personnes majeures vulnérables. Conscient du contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit l'action publique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour honorer, selon un calendrier défini et réaliste, l'engagement de compenser le financement de la prime Ségur pour les associations et services mandataires judiciaires à la protection des majeurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": "1472", "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": "1472", "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}