Rémunération et soutien aux mandataires judiciaires indépendants

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Ces professionnels, désignés par les magistrats pour accompagner juridiquement les personnes vulnérables (personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap ou en grande précarité) jouent un rôle fondamental dans la protection des droits et de la dignité de ces publics. Pourtant, leur profession souffre d'un manque de reconnaissance institutionnelle et d'un épuisement croissant, aggravé par une rémunération gelée depuis plus de dix ans. Ce gel tarifaire, dans un contexte d'inflation persistante et d'augmentation des charges liées à l'exercice libéral, compromet l'équilibre économique de leur activité. Il nuit gravement à l'attractivité du métier, alors même que les besoins explosent : le nombre de mesures de protection est en constante augmentation, notamment en raison du vieillissement démographique. Il devient donc urgent d'anticiper cette évolution et de garantir des conditions d'exercice soutenables pour les MJPM. La revalorisation budgétaire de leur rémunération apparaît comme une nécessité absolue pour assurer la pérennité du service rendu aux majeurs protégés et éviter une crise de vocation dans ce secteur essentiel. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation des barèmes de rémunération des MJPM indépendants, l'intégration de cette revalorisation dans le cadre des prochaines lois de finances et les mesures envisagées pour garantir un financement pérenne, équitable et adapté aux réalités du terrain de la protection juridique des majeurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10538", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux : garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. 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