Avenir du dispositif fiscal applicable aux services à la personne (SAP)

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Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes d'une éventuelle remise en cause du dispositif fiscal et social encadrant les services à la personne (SAP). Ce secteur, qui représente aujourd'hui entre 1,4 et 2 millions d'emplois et fait vivre des dizaines de milliers de petites entreprises, participe activement à la cohésion sociale, au maintien à domicile des personnes âgées et à la lutte contre l'exclusion numérique. Les SAP constituent aussi un gisement d'emplois non délocalisables dans les territoires et un levier essentiel pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les familles. Or plusieurs signaux laissent craindre que le Gouvernement envisage une forte réduction des avantages fiscaux qui permettent aujourd'hui aux particuliers de recourir à ces prestations dans un cadre légal et déclaré. Une telle décision provoquerait, selon les acteurs du terrain, une chute brutale de l'activité de ces entreprises, une explosion du travail non déclaré et la destruction de milliers d'emplois. À titre d'exemple, un entrepreneur du Rhône, installé depuis 16 ans dans le domaine de l'assistance informatique à domicile, indique que la disparition de ce dispositif entraînerait pour lui une perte immédiate de 70 à 80 % de son chiffre d'affaires. Ce cas n'est malheureusement pas isolé, notamment dans les services rendus aux personnes âgées qui ont besoin d'un accompagnement au quotidien dans leurs démarches administratives et numériques. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions quant à l'avenir du crédit d'impôt applicable aux SAP et de préciser les mesures envisagées pour préserver l'activité de ce secteur essentiel, dans un contexte où l'emploi et la solidarité territoriale devraient être plus que jamais des priorités."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": "2520", "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": "2520", "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}