Conséquences pour les collectivités de l'exclusion du plâtre de la REP PMCB

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9902", "identifiant": {"numero": "9902", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "déchets", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conséquences pour les collectivités de l'exclusion du plâtre de la REP PMCB"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793572", "mandatRef": "PM842498"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-30", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-30", "pageJO": "8335", "numJO": "20250039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à la suite de l'exclusion du plâtre du dispositif de reprise et de financement dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Malgré les engagements initiaux et la communication officielle affirmaient l'intégration du plâtre dans ce dispositif, les éco-organismes agréés, dont Valobat, ont récemment notifié la suspension de la collecte de ce flux à compter du 1er octobre 2025 sur l'ensemble des déchetteries publiques, alors même que certains acteurs privés continuent à bénéficier de cette reprise. Une telle évolution met en difficulté de nombreuses collectivités, investies dans la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles REP et qui voient transférer sur leurs budgets une charge financière inattendue et importante, de même qu'une complexification de l'organisation de leurs services. À titre d'exemple, la communauté d'agglomération Rochefort Océan estime à plus de 90 000 euros par an, pour un volume de 305 tonnes de déchets, le coût supplémentaire de ce désengagement, hors rehaussement de la TGAP. Cette situation, qui concerne potentiellement toutes les collectivités gestionnaires de déchetteries, soulève des inquiétudes quant au respect du principe du pollueur-payeur et à la continuité des engagements pris envers les usagers et acteurs de la filière. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer que l'ensemble des collectivités territoriales bénéficie effectivement de la prise en charge du plâtre par les éco-organismes dans la filière REP PMCB, conformément aux engagements initiaux et dans le respect de la neutralité financière promise aux collectivités publiques participant à ce dispositif."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}