Mise en oeuvre effective du registre national des mandats de protection future

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Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre effective du registre national des mandats de protection future, prévu par l'article 477-1 du code civil et instauré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce registre devait permettre de centraliser et sécuriser l'enregistrement des mandats de protection future, afin de garantir leur validité et de renforcer la protection des personnes vulnérables. Or près de dix ans après l'adoption de la loi, il n'est toujours pas pleinement opérationnel. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 a bien prévu la création de ce registre et défini les personnes habilitées à procéder à l'inscription ou à y accéder (magistrats, greffiers, mandants et mandataires). Toutefois, la mise en œuvre concrète du dispositif reste suspendue à la publication d'un arrêté ministériel précisant les informations à inscrire et les modalités techniques d'accès et de fonctionnement En l'absence de cet arrêté, de nombreux mandats déjà établis ne peuvent produire pleinement leurs effets, ce qui fragilise la protection juridique des personnes concernées. Par ailleurs, le décret ne garantit pas explicitement l'accès des notaires et des avocats, pourtant acteurs essentiels pour sécuriser la rédaction et la validité de ces mandats. Il lui demande donc à quelle date l'arrêté d'application sera publié et si cet arrêté prévoira un accès effectif des notaires et des avocats au registre, condition indispensable pour assurer la continuité et l'efficacité de ce dispositif de protection."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10574", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le décret du 16 novembre 2024 prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes procèdant à l'inscription, à la modification ou la suppression des informations au sein du registre. Selon les situations, les démarches nécessaires à l'inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Pour assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l'accès des juridictions à ce registre. Une réflexion est en cours sur les modalités techniques pouvant permettre aux notaires et avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Les mêmes réflexions sont en cours concernant le registre général prévu à l'article 427-1 du code civil. S'agissant des délais de mise en oeuvre, la création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques. Les travaux de cadrage ont débuté pour ce besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation numérique 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10574", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}