577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 1016 Réponse publiée Source officielle ↗

Violences faites aux enfants

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : enfants
Date de la question :
Date de la réponse : 2025-11-26

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS


Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet . Monsieur le premier ministre, la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France il y a trente-cinq ans, impose de protéger chaque enfant contre toutes les formes de violence. Mais soyons clairs : nous sommes en train de faillir à cette obligation fondamentale.

Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; l’année dernière, 614 nourrissons sont passés par les unités médico-judiciaires – un très jeune enfant, de moins de 2 ans, est victime de violences sexuelles toutes les quatorze heures ; 51 764 enfants ont été victimes de violences physiques dans le cadre intrafamilial et un enfant meurt tous les six jours ; deux enfants sur cinq, soit près de 5 millions, sont victimes de harcèlement ou de cyberharcèlement ; 28 767 enfants ont été victimes de sextorsion et au moins 15 000 sont victimes d’exploitation sexuelle ou de prostitution. Les prises en charge par l'ASE ont augmenté de plus de 20 % en dix ans. Voilà la réalité, lourde, brutale, incontestable.

La protection des enfants doit nous concerner tous. Pendant que ces enfants souffrent, que fait l'État ? Des plans dispersés, des mesures ponctuelles, des annonces sans lendemain et des milliers d'enfants qui continuent de tomber dans les angles morts de nos institutions, faute de formation, faute de moyens, faute de coordination, faute de tout. Il faut avoir le courage de le dire : la protection des enfants en France n'est pas au niveau. Un pays qui laisse ses enfants sur le bord de la route renonce à son avenir. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?

Monsieur le premier ministre, les enfants de France n'ont plus le temps d'attendre. Quelle est la feuille de route de votre gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Nous ne pouvons tolérer qu'en 2025, des enfants soient encore victimes de violences sans être repérés, protégés et entendus. À chaque fois qu'un enfant passe sous nos radars, c'est une défaillance collective.

Nous agissons en développant les unités d'accueil pédiatrique partout en France pour accueillir les enfants, les entendre et les soigner. Il faut aller plus loin et le faire plus tôt. La prévention et le repérage précoce, c'est la clé.

Concrètement, dès 2026, tous les professionnels en contact avec les enfants – enseignants, soignants, éducateurs, animateurs – seront formés. Ce changement est essentiel. Chaque adulte doit pouvoir identifier et agir face au danger.

Concrètement, nous augmentons et systématisons le contrôle d'honorabilité pour les professionnels. Près de 2 000 personnes à risque ont déjà été repérées. C'est une barrière efficace.

Concrètement, avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous intensifions la lutte contre la prostitution des mineurs. Ce crime, qui touche particulièrement les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, est en hausse. Je l'ai constaté encore récemment dans les Yvelines. Pour cela, nous allons élargir les commissions départementales de lutte contre la prostitution en y intégrant l'ASE. Les services de l’État et des départements travailleront ensemble, en lien avec les associations. Tout le monde se sentira responsable pour s'assurer qu'aucun mineur ne passe entre les mailles du filet.

Madame la députée, vous pouvez compter sur l'engagement total du gouvernement. Nous ferons tout pour que chaque enfant soit réellement en sécurité.

Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet . Nous devons avoir conscience que tant que nous n'agirons pas au bon niveau, nous n'éradiquerons pas les violences faites aux enfants, aux femmes et aux plus fragiles. Le bon niveau, c'est celui du premier ministre. Monsieur le premier ministre, lancez un Grenelle et nommez un ministre qui, à vos côtés, sera chargé de l'éradication des violences faites aux enfants. Construisons une société de protection des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2025-11-26 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Fiscalité de l’électricité
    M. Paul Christophe · M. Sébastien Lecornu, premier ministre
  2. Politique européenne en faveur des outre-mer
    M. Marcellin Nadeau · Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger · M. Marcellin Nadeau
  3. Protection de l’industrie et de l’agriculture françaises
    M. Marc Chavent · M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · M. Marc Chavent · M. Roland Lescure, ministre
  4. Situation économique
    M. Jonathan Gery · M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · M. Jonathan Gery
  5. Nouvelle stratégie spatiale française
    Mme Corinne Vignon · M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  6. Paix en Palestine
    M. Thomas Portes · Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger · M. Thomas Portes
  7. Droit à l’égalité réelle dans les outre-mer
    Mme Béatrice Bellay · Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer
  8. Politique de la montagne
    Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
  9. COP30
    Mme Julie Laernoes · Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
  10. Politique industrielle
    M. Didier Padey · M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · M. Didier Padey
  11. Retraite des sapeurs-pompiers volontaires
    M. Yannick Favennec-Bécot · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur · M. Yannick Favennec-Bécot
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Des plans dispersés, des mesures ponctuelles, des annonces sans lendemain et des milliers d'enfants qui continuent de tomber dans les angles morts de nos institutions, faute de formation, faute de moyens, faute de coordination, faute de tout. Il faut avoir le courage de le dire : la protection des enfants en France n'est pas au niveau. Un pays qui laisse ses enfants sur le bord de la route renonce à son avenir. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?<br><br>Monsieur le premier ministre, les enfants de France n'ont plus le temps d'attendre. Quelle est la feuille de route de votre gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.<br><br><strong>Mme Stéphanie Rist,</strong><i> ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . </i>Nous ne pouvons tolérer qu'en 2025, des enfants soient encore victimes de violences sans être repérés, protégés et entendus. À chaque fois qu'un enfant passe sous nos radars, c'est une défaillance collective.<br><br>Nous agissons en développant les unités d'accueil pédiatrique partout en France pour accueillir les enfants, les entendre et les soigner. Il faut aller plus loin et le faire plus tôt. La prévention et le repérage précoce, c'est la clé.<br><br>Concrètement, dès 2026, tous les professionnels en contact avec les enfants – enseignants, soignants, éducateurs, animateurs – seront formés. Ce changement est essentiel. Chaque adulte doit pouvoir identifier et agir face au danger.<br><br>Concrètement, nous augmentons et systématisons le contrôle d'honorabilité pour les professionnels. Près de 2 000 personnes à risque ont déjà été repérées. C'est une barrière efficace.<br><br>Concrètement, avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous intensifions la lutte contre la prostitution des mineurs. Ce crime, qui touche particulièrement les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, est en hausse. Je l'ai constaté encore récemment dans les Yvelines. Pour cela, nous allons élargir les commissions départementales de lutte contre la prostitution en y intégrant l'ASE. Les services de l’État et des départements travailleront ensemble, en lien avec les associations. Tout le monde se sentira responsable pour s'assurer qu'aucun mineur ne passe entre les mailles du filet.<br><br>Madame la députée, vous pouvez compter sur l'engagement total du gouvernement. Nous ferons tout pour que chaque enfant soit réellement en sécurité.<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Perrine Goulet.<br><br><strong>Mme Perrine Goulet . </strong>Nous devons avoir conscience que tant que nous n'agirons pas au bon niveau, nous n'éradiquerons pas les violences faites aux enfants, aux femmes et aux plus fragiles. Le bon niveau, c'est celui du premier ministre. Monsieur le premier ministre, lancez un Grenelle et nommez un ministre qui, à vos côtés, sera chargé de l'éradication des violences faites aux enfants. 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