Statut des AESH

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Ce sont là 35 % d’enfants en plus qu’en 2024 : la situation empire.<br><br>Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ces chiffres, révélés par mon collègue Sébastien Saint-Pasteur lors de la commission d’enquête dont il a été le rapporteur, sont ceux de votre administration. Cette situation, que nous dénonçons sur nos bancs depuis de trop nombreuses années, perdure et s’aggrave. La mauvaise inclusion scolaire met en difficulté tout un écosystème. Je pense aux enfants en situation de handicap, privés de la scolarisation qui leur est due : ils en sont les premières victimes. Je pense aux familles – souvent des mères obligées de quitter leur travail pour s’occuper de leurs enfants. Je pense enfin aux enseignants qui, dans des classes déjà surchargées, ne peuvent pas s’occuper correctement de ces enfants à besoins particuliers.<br><br>Si la bonne inclusion scolaire ne repose pas seulement sur la présence des AESH, ces derniers en sont un maillon essentiel. Cette nécessaire présence est bien mal reconnue par leur statut – inexistant – ou par leur salaire – particulièrement faible. Il faut s’attaquer à ce chantier.<br><br>Quand ouvrirez-vous la porte à la fonctionnarisation des AESH ? Quand mettrez-vous fin à leur mi-temps forcé ? Quand les AESH pourront-elles enfin être formées correctement ?<br><br>L’association Une école inclusive pour tous, née dans ma circonscription, à Rosny-sous-Bois, assigne en justice dix académies pour non-respect des notifications MDPH. C’est un cri d’alarme de parents fatigués par un État qui ne respecte pas les droits de leurs enfants. Il est temps de les écouter ; il est temps, surtout, de les entendre. <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.<br><br><strong>M. Édouard Geffray,</strong><i> ministre de l'éducation nationale. </i>Nous sommes tous d’accord pour reconnaître le rôle essentiel que les AESH jouent dans l’école inclusive – vous l’avez très bien rappelé.<br><br>Vous savez comme moi que nous avons mis en place un véritable service public de l’école inclusive. Les AESH sont le deuxième métier de l’éducation nationale. Depuis 2017, leur nombre a augmenté de 68 % – on ne peut pas dire que le gouvernement n’a rien fait. Ces deux dernières années, leur rémunération a augmenté de 13 %. Ils sont désormais en CDI au bout de trois ans, quand ils demeuraient auparavant en CDD. Leur statut a donc progressivement évolué.<br><br>Parlons cependant clairement : nous faisons face à plusieurs problèmes.<br><br>Tout d’abord, nous courons après la marée, si vous me permettez l’expression : le nombre d’enfants bénéficiant d’une notification d’AESH augmente de 10 à 13 % par an.<br><br>Nous devons ensuite travailler ensemble sur l’enjeu majeur de l’articulation entre la compensation – le fait pour un enfant de recevoir une aide – et l’accessibilité – l’adaptation matérielle comme pédagogique de notre système aux besoins de l’enfant. Notre société semble avoir implicitement admis que la compensation est la première, voire l’unique réponse. Quand un enfant est en situation de handicap, on commence par lui proposer un AESH, avant de réfléchir à l’accessibilité. Il nous faut donc remettre les wagons dans le bon ordre : travailler à l’accessibilité et faire des AESH une aide à l’autonomie.<br><br>Il existe également une difficulté propre à la fluidité du parcours entre le médico-social et le scolaire. Avec elle se pose la question des Ulis et des AESH ; plusieurs milliers d’élèves, qui sont aujourd’hui dans l’institution scolaire, devraient être en institut médico-éducatif.<br><br><strong>Mme Danielle Simonnet.</strong> Vous voulez pourtant supprimer des places en IME !<br><br><strong>M. Édouard Geffray,</strong><i> ministre. </i>Vous avez mentionné la dernière difficulté : les ressources humaines. J’ai annoncé au Sénat que nous examinerons, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, la possibilité d’une fonctionnarisation à terme des AESH. Cela soulève néanmoins un problème de mesure du temps de travail ainsi qu’un problème relatif à la mobilité obligatoire des fonctionnaires, mobilité accordée à l’évolution des besoins. Eu égard à la situation des AESH, une fonctionnarisation n’est donc pas nécessairement un progrès en soi. Nous examinerons cette question, dans les prochaines semaines notamment, avec les organisations syndicales.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-02-11", "pageJO": "1353", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}