577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 1400 Réponse publiée Source officielle ↗

Protection de l'enfance

Auteur : Marine Hamelet — Rassemblement National (Tarn-et-Garonne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : enfants
Date de la question :
Date de la réponse : 2026-04-01

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

PROTECTION DE L'ENFANCE


Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet . Madame la ministre de la santé, les Français ont peur pour leurs enfants. Dans notre pays, la protection de l'enfance est malheureusement un sujet délaissé. Les manquements de l'autorité publique dans ce domaine font douter nombre d'acteurs et d'observateurs de la réelle volonté des politiques d'affronter les vrais problèmes.

Suivant les chiffres qui circulent, concernant par exemple l'aide sociale à l'enfance, près de 20 000 mineurs seraient victimes, de près ou de loin, de réseaux pédocriminels. Dans le même ordre d'idées, les scandales qui ont émaillé l'actualité périscolaire dans la ville de Paris mettent en évidence le manque criant de réaction des pouvoirs publics. S'agissant de faits criminels de ce type, il est inacceptable que la réponse publique se limite à faire sauter de petits fusibles, sans jamais remonter la chaîne des responsabilités. Plus incroyable encore, le scandale Epstein, pourtant mondial, n'a donné lieu à aucune suite judiciaire dans notre pays, où ce criminel possédait un appartement à Paris et y résidait régulièrement : perquisition en 2019, en 2020 classement sans suite, réouverture en 2026 sous la pression de l'opinion – comme c'est étrange !

Cet immobilisme des pouvoirs publics fait grandir une défiance légitime : comme pour le trafic de drogue, au pire vous ne faites rien, au mieux vous donnez l'impression de livrer en pâture à l'opinion le petit dealer du coin de la rue pour mieux épargner le réseau criminel. Entre l'ASE, votre réponse aux vrais problèmes – notamment la prostitution – cantonnée à un texte législatif traitant de l'adoption et à un tour de France des départements, votre silence assourdissant concernant les faits criminels qui ont eu lieu à Paris, enfin le manque de réaction judiciaire au volet français de l'affaire Epstein, je reprends à mon compte les interrogations formulées par Marlène Schiappa lors d'une récente interview : comment expliquer une telle impunité, une telle réticence, une telle indifférence ? Les pouvoirs publics vont-ils enfin réagir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . J'avoue ne pas avoir tout compris dans votre question. Je ne prendrai pas position au sujet d'enquêtes en cours ; s'agissant de la protection des enfants, je suis en mesure de répondre – j'ai commencé à le faire tout à l'heure. Je ne peux vous laisser dire que les 130 000 professionnels qui travaillent auprès des enfants ne prennent pas en compte cette protection.

M. Julien Odoul . Ce n'est pas ce qu'elle a dit !

Mme Marine Hamelet . Je n'ai pas dit cela !

Mme Stéphanie Rist, ministre . Je ne peux vous laisser dire que des départements qui lui ont consacré 12 milliards de plus en 2024 ne prennent pas cette protection en compte, que le gouvernement ne fait rien. Le garde des sceaux et moi avons réuni un comité stratégique interministériel de la protection des enfants : nous devons prendre en compte les difficultés qu'ont ces derniers. Ce sont d'ailleurs souvent des enfants confiés à l'ASE qui sont concernés, y compris dans les affaires de pédocriminalité et de prostitution ; nous avons par exemple instauré pour leur santé, depuis le 1er janvier, un parcours coordonné renforcé permettant à l'assurance maladie de prendre en charge toutes leurs demandes de soins, afin de réduire la différence d'espérance de vie entre eux et les enfants non confiés.

Nous travaillons également, avec le garde des sceaux, à un projet de loi que vous caricaturez, alors qu'il pourrait susciter un consensus en vue d'améliorer la protection de tous nos enfants, pas seulement ceux de l'ASE.

M. Sylvain Maillard . Et le périscolaire à Paris ?

Mme Stéphanie Rist, ministre . Nous continuons de nous mobiliser. Vous avez paru évoquer juste une transformation de l'adoption, mais il est important que ces enfants plus souvent institutionnalisés dans notre pays que dans d'autres aient demain des perspectives de vie, des cellules familiales pour les accueillir.

M. Ian Boucard . Eh oui ! Elle a raison !

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2026-04-01 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Mouvement des transporteurs routiers
    Mme Manon Bouquin · M. Philippe Tabarot, ministre des transports · Mme Manon Bouquin
  2. Commission de la condition de la femme des Nations unies
    Mme Véronique Riotton · Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
  3. Suppressions de postes à l’éducation nationale
    Mme Murielle Lepvraud · M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale · Mme Murielle Lepvraud
  4. Exécution du CCT en Martinique
    M. Jiovanny William · Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer · M. Jiovanny William
  5. Action des maires et carte scolaire
    Mme Frédérique Meunier · M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale
  6. Exposition au cadmium
    Mme Clémentine Autain · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
  7. Danger des plateformes pour la jeunesse
    M. Erwan Balanant · M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale
  8. Abstention de la France sur le vote d’une résolution sur l’esclavage à l’ONU
    M. Max Mathiasin · M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
  9. Lutte contre la fraude aux arrêts maladie
    M. Xavier Roseren · Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
  10. Situation à Cuba
    M. Jean-Victor Castor · M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
  11. Attribution des aides du CNC
    Mme Hanane Mansouri · M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement · Mme Hanane Mansouri
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG1400", "identifiant": {"numero": "1400", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "enfants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Protection de l'enfance"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795900", "mandatRef": "PM843524"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-01", "pageJO": "2918", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> PROTECTION DE L'ENFANCE <a name=PG8></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Marine Hamelet.<br><br><strong>Mme Marine Hamelet . </strong>Madame la ministre de la santé, les Français ont peur pour leurs enfants. Dans notre pays, la protection de l'enfance est malheureusement un sujet délaissé. Les manquements de l'autorité publique dans ce domaine font douter nombre d'acteurs et d'observateurs de la réelle volonté des politiques d'affronter les vrais problèmes.<br><br>Suivant les chiffres qui circulent, concernant par exemple l'aide sociale à l'enfance, près de 20 000 mineurs seraient victimes, de près ou de loin, de réseaux pédocriminels. Dans le même ordre d'idées, les scandales qui ont émaillé l'actualité périscolaire dans la ville de Paris mettent en évidence le manque criant de réaction des pouvoirs publics. S'agissant de faits criminels de ce type, il est inacceptable que la réponse publique se limite à faire sauter de petits fusibles, sans jamais remonter la chaîne des responsabilités. Plus incroyable encore, le scandale Epstein, pourtant mondial, n'a donné lieu à aucune suite judiciaire dans notre pays, où ce criminel possédait un appartement à Paris et y résidait régulièrement : perquisition en 2019, en 2020 classement sans suite, réouverture en 2026 sous la pression de l'opinion – comme c'est étrange !<br><br>Cet immobilisme des pouvoirs publics fait grandir une défiance légitime : comme pour le trafic de drogue, au pire vous ne faites rien, au mieux vous donnez l'impression de livrer en pâture à l'opinion le petit dealer du coin de la rue pour mieux épargner le réseau criminel. Entre l'ASE, votre réponse aux vrais problèmes – notamment la prostitution – cantonnée à un texte législatif traitant de l'adoption et à un tour de France des départements, votre silence assourdissant concernant les faits criminels qui ont eu lieu à Paris, enfin le manque de réaction judiciaire au volet français de l'affaire Epstein, je reprends à mon compte les interrogations formulées par Marlène Schiappa lors d'une récente interview : comment expliquer une telle impunité, une telle réticence, une telle indifférence ? Les pouvoirs publics vont-ils enfin réagir ? <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.<br><br><strong>Mme Stéphanie Rist,</strong><i> ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . </i>J'avoue ne pas avoir tout compris dans votre question. Je ne prendrai pas position au sujet d'enquêtes en cours ; s'agissant de la protection des enfants, je suis en mesure de répondre – j'ai commencé à le faire tout à l'heure. Je ne peux vous laisser dire que les 130 000 professionnels qui travaillent auprès des enfants ne prennent pas en compte cette protection.<br><br><strong>M. Julien Odoul .</strong> Ce n'est pas ce qu'elle a dit !<br><br><strong>Mme Marine Hamelet .</strong> Je n'ai pas dit cela !<br><br><strong>Mme Stéphanie Rist,</strong><i> ministre . </i>Je ne peux vous laisser dire que des départements qui lui ont consacré 12 milliards de plus en 2024 ne prennent pas cette protection en compte, que le gouvernement ne fait rien. Le garde des sceaux et moi avons réuni un comité stratégique interministériel de la protection des enfants : nous devons prendre en compte les difficultés qu'ont ces derniers. Ce sont d'ailleurs souvent des enfants confiés à l'ASE qui sont concernés, y compris dans les affaires de pédocriminalité et de prostitution ; nous avons par exemple instauré pour leur santé, depuis le 1er janvier, un parcours coordonné renforcé permettant à l'assurance maladie de prendre en charge toutes leurs demandes de soins, afin de réduire la différence d'espérance de vie entre eux et les enfants non confiés.<br><br>Nous travaillons également, avec le garde des sceaux, à un projet de loi que vous caricaturez, alors qu'il pourrait susciter un consensus en vue d'améliorer la protection de tous nos enfants, pas seulement ceux de l'ASE. <br><br><strong>M. Sylvain Maillard .</strong> Et le périscolaire à Paris ?<br><br><strong>Mme Stéphanie Rist,</strong><i> ministre . </i>Nous continuons de nous mobiliser. Vous avez paru évoquer juste une transformation de l'adoption, mais il est important que ces enfants plus souvent institutionnalisés dans notre pays que dans d'autres aient demain des perspectives de vie, des cellules familiales pour les accueillir.<br><br><strong>M. Ian Boucard .</strong> Eh oui ! Elle a raison !<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-01", "pageJO": "2918", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}